Lorsque les modifications de 1992 sont entrées en vigueur, on ne prévoyait pas que les tribunaux rétablirait leur statut de créancier garanti et décideraient qu'elles ne sont pas mandataires de la Couronne.
At the time the 1992 amendments came into effect, it was not foreseen that that courts would revive their secured creditor status and determine that they were not agents of the Crown.