Traduction de «garanti aussi lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, à déclaré ce qui suit: «Les transferts transatlantiques de données sont essentiels pour notre économie, mais le droit fondamental à la protection des données doit être garanti aussi lorsque des données à caractère personnel quittent le territoire de l'Union.
Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality stated: "Transatlantic data transfers are essential for our economy, but the fundamental right to data protection must be ensured also when personal data leaves the EU.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

Lorsque je jure allégeance, je garantis aussi ma loyauté.
When I swear allegiance, I also give my loyalty.

Aussi, lorsque le produit se retrouve sur les étals, le consommateur a la garantie qu'il a été pêché légalement.
And once the product reaches the stores, the consumer will know it has been fished legally.

lorsque l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties est calculé suivant des méthodes déjà admises par la Commission après leur notification conformément à un règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d'État , les États membres peuvent aussi accorder une réduction analogue allant jusqu'à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties pour les PME et allant jusqu'à 15 % de cette prime pour les grandes entreprises.
when the aid element in guarantee schemes is calculated through methodologies already accepted by the Commission following their notification under a regulation adopted by the Commission in the field of State aid , Member States may also grant a similar reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees for SMEs and up to 15 % for large companies.

Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.
Where security is required, the amount of security to be provided shall be as low as possible and, in respect of the payment of duties and taxes, shall not exceed the amount potentially chargeable.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Les fausses allégations disparaîtraient aussi lorsqu'il serait garanti qu'aucun parent ne peut perdre contact avec un enfant, quelle qu'en soit la raison.
False allegations would also disappear once we guaranteed that no parent can lose contact with a child for any reason.

À tout événement, cette idée d'une garantie me fascine, parce qu'il me semble que.M. Cleghorn, lorsqu'il était ici un peu plus tôt cette semaine, nous a parlé des garanties en ce qui concerne les coûts pour le consommateur, qu'il y aurait un certain type de garantie—et comment cela pourrait se faire, je présume qu'il n'y a que vous qui soyez au courant—qu'il y aurait des économies à réaliser pour le consommateur au niveau des frais bancaires; qu'il y aurait aussi des garanties en ce qui concerne le respect des emplois, des succursales, des questions de cette nature finalement.
In any event, this idea of a guarantee is fascinating to me, because it would seem to me— Mr. Cleghorn, when he was here earlier this week, talked about guarantees in terms of costs to the consumer, that there would be some type of guarantee—and how this would take take place I presume only you know—that there would be savings to the consumer in terms of banking charges; there would be guarantees with respect to jobs, branches, issues of this nature that one would expect.