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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Accorder une garantie
CIG
CPG
Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Concours du FEOGA Garantie
Constituer une garantie
Contrat de placement garanti
Donner une garantie
FEOGA-Garantie
Fonds de placement garanti
Fonds à intérêt garanti
Fournir une garantie
Garantie bilatérale
Garantie de commerciabilité
Garantie de qualité loyale et marchande
Garantie de qualité marchande
Garantie de vendabilité
Garantie mutuelle
Garantie réciproque
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Offrir une garantie
On ferait bien de
Placement garanti
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert
Réciprocité de garanties

Traduction de «garanti aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale

full-faith guarantee


garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc nécessaire de déterminer si la garantie aurait pu, en principe, être obtenue sur les marchés financiers, dans des conditions de marché, et si la prime de marché pour la garantie a été versée (41).

It is thus necessary to examine whether the guarantee could in principle have been obtained on market conditions from the financial markets and whether the market premium for the guarantee was paid (41).


a) la somme des intérêts et des frais administratifs que le bénéficiaire de la garantie aurait à payer si le prêt n’était pas garanti;

(a) the amount of interest and any administrative fees the person on whose behalf the guarantee is provided would have had to pay in respect of the loan had it not been for the guarantee, and


d.01) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n’eut été l’application des articles 81.3 et 81.4 et celle qu’il reçoit effectivement;

(d.01) the amount equal to the difference a secured creditor would have received but for the operation of sections 81.3 and 81.4 and the amount actually received by the secured creditor;


Le traitement accordé aux entités spéciales et aux garanties aurait eu une incidence dans la faillite d'Enron.

The treatment of special purpose entities and guarantees has been cited as contributing factors in the Enron collapse.


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En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.


Une telle garantie aurait pour effet que les employeurs seraient moins enclins à bien financer et gérer leurs fonds de pensions pour réduire les risques financiers.

Such a guarantee would reduce the incentive for employers to properly fund and manage their pension plans to control financial risks.


La page 127 indique clairement que le crédit garanti aurait pu être mis à la disposition des gens il y a plus de trois mois, alors que la mesure a été annoncée et qu'on en avait besoin, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le budget.

Page 127 is clear evidence that the secured credit could have been deployed over three months ago when announced, when needed, and without a vote, and still the wheels have not turned.


Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).

Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).


Si, conformément à son obligation légale, le Land de Burgenland avait dû intervenir en tant que garant, le volume des obligations financières découlant des deux garanties aurait été dépassé puisque le montant de la garantie était illimité.

If, as a result of the statutory requirement, the Province had had to step in as deficiency guarantor, the unlimited deficiency liability would have meant that the financial obligations under the two guarantees would have been exceeded.


Les deux cas dans lesquels cette garantie aurait jouer n'ont pas été réglés comme le prévoit la directive.

The two cases in the study which should have triggered this money back guarantee, have not been handled as envisaged in the Directive.


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