Vertaling van "garanti au quatrième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

réseau mobile de quatrième génération | réseau mobile 4G | réseau sans fil de quatrième génération | réseau sans fil 4G | réseau de quatrième génération | réseau 4G
fourth generation mobile network | 4G mobile network | fourth generation wireless network | 4G wireless network | 4G network

quatrième officiel [ quatrième officielle | quatrième arbitre ]
fourth official

élément de transition tel que le fer [ élément de la quatrième période de transition | élément de transition analogue au fer | métal de transition analogue au fer | élément de transition de la quatrième période | métal de transition de la quatrième période ]
ferride [ ferride element ]

droit de trafic de quatrième liberté | quatrième liberté
fourth freedom | fourth freedom of the air | fourth freedom right | fourth freedom traffic right

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés
fourth freedom of the air | fourth freedom

Règlement sur les objets de la quatrième classe [ Règlement concernant le tarif des objets de correspondance de la quatrième classe ]
Fourth Class Mail Regulations [ Regulations Respecting Rates for Fourth Class Mail ]

quatrième ouvrier | quatrième ouvrière
fourth hand

Infratentoriel SAI Quatrième ventricule
Fourth ventricle Infratentorial NOS

Cervelet Quatrième ventricule Tronc cérébral
Brain stem Cerebellum Fourth ventricle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le quatrième rapport sur l'application de la directive, adopté par la Commission le 6 janvier 2003 [10], conclut que la directive est généralement appliquée de manière satisfaisante, la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle ayant été essentiellement garantie au sein de la Communauté.
The fourth report on the application of the directive, adopted by the Commission on 6 January 2003 [10], concludes that the Directive is generally being applied satisfactorily, the free movement of television broadcasting services within the Community having essentially been ensured.

Ces divers critères et conditions, qui constituent les piliers du système de santé canadien, sont les suivants: premièrement, un accès raisonnable aux services médicaux nécessaires sans frais de service ou autre entrave; deuxièmement, une garantie globale pour les services médicaux nécessaires; troisièmement, l'universalité des garanties pour tous les résidents d'une province, selon les mêmes conditions générales d'application; quatrièmement, la transférabilité des garanties d'un bout à l'autre du pays, de même qu'à l'étranger, et enfin l'administration publique des régimes d'assurance-maladie sur une base non lucrative.
These criteria and conditions, pillars of Canada's health care system, are: one, reasonable access to medically required services unimpeded by charges at the point of service or other barriers; two, comprehensive coverage for medically required services; three, universality of insured coverage for all provincial residents on equal terms and conditions; four, portability of benefits within Canada and abroad; and five, public administration of the health insurance plan on a non-profit basis.

Je trouve que c'est assez restrictif que de dire «sous réserve des garanties constitutionnelles de ce pays», parce que dans ce quatrième attendu du préambule, les garanties que l'on veut opposer au droit américain ne sont pas seulement constitutionnelles puisque la Déclaration canadienne et la Loi canadienne ne sont pas des lois constitutionnelles.
I find it rather restrictive to say " subject to Canadian constitutional safeguards" , because in the fourth whereas of the preamble, the guarantees that are invoked vis-à-vis American legislation aren't solely constitutional, because the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act are not constitutional acts.

À l'article 225A, quatrième alinéa, le traité CE dispose déjà que les membres de chambres juridictionnelles doivent être des "personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles".
The EC Treaty itself prescribes in Article 225a(4) that eligible members of the judicial panels are "persons whose independence is beyond doubt and who possess the ability required for appointment to judicial office".

Est-il possible de présenter un plan viable garanti au quatrième trimestre 2008 lorsque l'industrie a enregistré une baisse de revenu de 30 p. 100?
So it's whether you can have a viable, guaranteed plan in the fourth quarter of 2008 when the industry came down 30% in revenues from where it was supposed to be.

2. La référence à des lignes de financement bancaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l’article 19, para graphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE.
2. The reference in the fourth indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to banking liquidity lines shall be understood as a reference to banking facilities secured by a financial institution which itself complies with the third indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC.

2. Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent de l’article 19, paragraphe 1, point h), deuxième et quatrième tirets, de la directive 85/611/CEE, ou pour ceux qui sont émis par une administration locale ou régionale d’un État membre ou par un organisme public international sans être garantis par un État membre, ou, lorsqu’un État membre est un État fédéral, par un des membres composant la fédération, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article les informations suivantes:
2. For money market instruments covered by the second and the fourth indents of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC, or for those which are issued by a local or regional authority of a Member State or by a public international body but are not guaranteed by a Member State or, in the case of a federal State which is a Member State, by one of the members making up the federation, appropriate information as referred to in point (b) of paragraph 1 of this Article shall consist in the following:

1. Pour les projets dont les contrats ont été conclus à partir de 2002 dans le cadre des mesures visées aux quatrième, septième et quatorzième tirets de l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999, les paiements effectués au-delà du 31 décembre 2006 peuvent être intégrés dans la programmation du développement rural pour la période 2004-2006 au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 et financés par le FEOGA, section "Garantie".
1. For projects contracted from 2002 under the measures referred to in the fourth, seventh and 14th indents of Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999, expenditure incurred beyond 31 December 2006 may be included in the rural development programming for the period 2004 to 2006 under Regulation (EC) No 1257/1999 and financed by the EAGGF Guarantee Section.

Cette décision assure la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, qui prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer du sucre de canne à des prix garantis comparables aux prix garantis aux producteurs communautaires, si les pays exportateurs concernés n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.
This Decision implements Protocol No 8 on ACP sugar annexed to the fourth ACP-EEC Convention and the agreement on sugar between the European Community and the Republic of India. These provide for a Community undertaking to purchase and import cane sugar at guaranteed prices, comparable with the prices guaranteed to Community producers, should the exporting countries concerned be unable to market in the Community at prices equivalent to or higher than the guaranteed prices.

L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, sans amendement).
The Honourable Senator Fraser, Chair of the Standing Senate Committee on Transport and Communications, presented its fourth report (Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, without amendment).