Traduction de «garant des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être le garant du droit communautaire
to be the guardian of Community law

cautionner | être le garant de | se porter caution pour | se porter garant de | se porter garant pour
guarantee | give security | sponsor | stand bail for | stand surety

garant d'embarcation [ garant de bossoir | garant de suspente ]
boat fall

règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]
law of warranties

garant | garante | référence
guarantor | recommender | runner

caution | garant | garante | répondant | répondante
surety

caution de complaisance [ garant de complaisance | garant bénévole ]
accommodation surety

garant | garant d'embarcation | palan
fall

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir adhérer à l’Union européenne, tout pays candidat doit, en effet, avoir mis en place des institutions stables, garantes de la démocratie, de la primauté du droit, du respect des droits de l’homme, ainsi que du respect et de la protection des minorités.
One of the criteria for membership of the EU is that the candidate country have achieved stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and the protection of minorities.

la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à l’émetteur ou au garant éventuel, pour autant que l’omission de ces informations ne risque pas d’induire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus.
disclosure of such information would be seriously detrimental to the issuer or to the guarantor, if any, provided that the omission of such information would not be likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer or guarantor, if any, and of the rights attached to the securities to which the prospectus relates.

La Cour constitutionnelle garante des droits fondamentaux en Turquie
Guaranteeing fundamental rights by the Constitutional Court in Turkey:

Enfin, la cybercriminalité fait peser une menace de plus en plus grande sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l’économie, ainsi que sur le développement d’un marché unique numérique garant de prospérité.
Finally, cybercrime is an ever-growing threat to citizens' fundamental rights and to the economy, as well, as to the development of a successful Digital Single Market.

En effet, selon le droit hongrois (20), si le garant doit faire droit à une demande liée à la garantie, tous les droits sous-jacents liés au crédit lui sont transférés.
According to Hungarian law (20), if a guarantor has to satisfy claims from a guarantee, all the rights pertaining to the underlying loan are transferred to him.

L’un des critères d’adhésion à l’UE est que le pays candidat ait mis en place des institutions stables, garantes de la démocratie, de la primauté du droit, du respect des droits de l’homme, ainsi que du respect et de la protection des minorités.
One of the criteria for membership of the EU is that the candidate country has achieved stability of those institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and the protection of minorities.

En ce qui concerne la situation politique , la Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser sur la voie de la stabilisation de ses institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme ainsi que du respect et de la protection des minorités.
As regards the political situation , Bosnia and Herzegovina has made progress in further consolidating the stability of its institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.

Le garant personnel a le droit aux mêmes informations que l'emprunteur.
A personal guarantor is entitled to the same information as a borrower.

2 . Lorsque les lois et règlements d'une partie contractante ne prévoient pas le paiement des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus , l'association garante s'engagera à acquitter , dans les mêmes conditions , une somme égale au montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation , majorés , s'il y a lieu , des intérêts de retard .
2. In cases where the laws and regulations of a Contracting Party do not provide for payment of import or export duties and taxes as provided for in paragraph 1 above, the guaranteeing association shall undertake to pay, under the same conditions, a sum equal to the amount of the import or export duties and taxes and any default interest.

2. Lorsque les lois et règlements d'une Partie contractante ne prévoient pas le paiement des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, l'association garante s'engagera à acquitter, dans les mêmes conditions, une somme égale au montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard.
2. In cases where the laws and regulations of a Contracting Party do not provide for payment of import or export duties and taxes as provided for in paragraph 1 above, the guaranteeing association shall undertake to pay, under the same conditions, a sum equal to the amount of the import or export duties and taxes and any default interest.