Traduction de «gamme des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit de cinquième gamme | produit de deuxième gamme | produit de première gamme | produit de quatrième gamme | produit de troisième gamme
canned and bottled food | cook-chill product | frozen food | loose,unprocessed food | ready-prepared fresh fruit and vegetable

gammes | épreuves-gammes | épreuves gammes | gamme d'épreuves trichromes | gamme de couleurs | gamme des couleurs
progressive proofs | progs | progressive colour proof | progressives

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

rabais de gamme | remise sur gamme | ristourne de gamme
rebate on product ranges

gamme à tempérament égal | gamme bien tempérée | gamme tempérée
equally tempered scale

restauration rapide haut de gamme | restauration rapide haut-de-gamme | restauration-minute haut de gamme | minute haut-de-gamme
fast casual food

gamme directrice | gamme directrice de fabrication | gamme de base | gamme mère
master route sheet

élargissement de la gamme [ élargissement de la gamme de produits | extension de la ligne | extension de la gamme | extension de la ligne de produits | extension de la gamme de produits ]
line extension [ line streching | product line extension | product line streching ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons clairement établi le fait que si une personne est victime à la fois d'une infraction sexuelle et d'autres infractions, son identité doit être protégée pour toute la gamme des infractions perpétrées contre elle par le même contrevenant.
We've clarified that where you're a victim of both a sexual offence and several other offences, where your identity is protected it's protected for the full range of offences that have been perpetrated on you by that offender.

Cette modification d'une très grande portée s'appliquera à une vaste gamme d'infractions, y compris, je le souligne, l'article 266 du Code criminel, qui porte sur les voies de fait simples, soit l'une des infractions les plus communes dans les causes devant les tribunaux de la jeunesse, ce qui pourrait mener à la publication du nom de jeunes délinquants dans une grande variété de cas.
This is a very broad change that would apply to an extensive range of offences, including, I note, section 266 of the Criminal Code, which is common assault, one of the most commonly presented offences in the youth court, and which could potentially lead to the identification of the names of young people in a broad range of cases.

Par ailleurs, plusieurs Etats membres disposent d'une gamme de sanctions différentes en fonction du rôle de l'auteur de l'infraction au sein de l'organisation criminelle (participation, direction, financement.).
In addition, a number of Member States have a range of different penalties that vary with the offender’s role in the criminal organisation (such as member, leader or provider of finance).

E. considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,
E. whereas European towns and cities should be able to choose from a wide range of flexible instruments so as to put together a tailor-made policy mix in order to provide integrated, sustainable, socially effective and economically viable solutions to their specific mobility problems; whereas better logistical solutions and a shift towards more sustainable transport modes must be sought in all transport modes and areas (pedestrians, cyclists, public and private passenger transport, freight distribution, and services) to provide for good accessibility to city centres and smooth traffic flows, which are of great importance for residents, visitors, commuters, producers and suppliers of goods and services - particularly SMEs; whereas special attention should be paid to the interoperability of the instruments chosen so as to enable authorities at a later stage to enforce road traffic offences related to urban areas on a cross-border basis,

E. considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; considérant que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; considérant qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,
E. whereas European towns and cities should be able to choose from a wide range of flexible instruments so as to put together a tailor-made policy mix in order to provide integrated, sustainable, socially effective and economically viable solutions to their specific mobility problems; whereas better logistical solutions and a shift towards more sustainable transport modes must be sought in all transport modes and areas (pedestrians, cyclists, public and private passenger transport, freight distribution, and services) to provide for good accessibility of city centres and smooth traffic flows, which is of great importance for residents, visitors, commuters, producers and suppliers of goods and services - particularly SMEs; whereas special attention should be paid to the interoperability of the instruments chosen so as to enable authorities at a later stage to enforce road traffic offences related to urban areas on a cross-border basis,

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction».
4. A variety of dispositions, such as care, guidance and supervision orders; counselling; probation; foster care; education and vocational training programmes and other alternatives to institutional care shall be available to ensure that children are dealt with in a manner appropriate to their well-being and proportionate both to their circumstances and the offence".

La politique qui consiste à limiter la gamme des possibilités offertes sur internet aux virements nationaux n’est pas en soi une infraction au règlement.
The policy of limiting the range of e-banking options to national credit transfers is not in itself a breach of the Regulation.

Un projet de loi, actuellement examiné par le Parlement luxembourgeois, devrait toutefois élargir la gamme des infractions principales à tout crime (passible d'une peine de détention supérieure à cinq ans), aux délits impliquant le crime organisé et à certaines infractions relatives à des mineurs, à la prostitution, à la corruption de jeunes et aux armes et munitions.
However, a draft law currently before the Luxembourg Parliament would extend the range of predicate offences to any crime (carrying a penalty of more than 5 years imprisonment), to offences ("délits") involving organised crime and to certain offences involving minors, prostitution, corruption of young people and arms and munitions.

Pourquoi ne veulent-ils pas qu'on élargisse la gamme des infractions pour lesquelles un jeune délinquant peut recevoir une peine d'adulte en y incluant la tendance à commettre des infractions violentes graves?
Why would they not support expanding the offences for which a young offender can receive an adult sentence to include a pattern of serious violent offences?