Vertaling van "gains qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

gaine thermorétractable (1) | gaine contractile (2) | tube flexible contractible (3) [ gaine contr ]
heat-shrink sleeving

poseuse de gaines thermorétractables | poseuse de gaines d'inviolabilité | poseuse de gaines
uiskring machine

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]
Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96 (1) Le Tribunal ne rend pas l’ordonnance prévue à l’article 92 dans les cas où il conclut que le fusionnement, réalisé ou proposé, qui fait l’objet de la demande a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l’ordonnance était rendue.
96 (1) The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made.

Autrement dit, l'exemption pour gains en capital ne s'appliquait pas seulement aux gains qui seraient réalisés sur les investissements à partir de ce jour-là, mais aussi sur les gains de détention, sur les gains que les gens avaient réalisés sur des investissements et d'autres biens acquis.
In other words, the capital gains exemption was applicable not just to gains that would be earned on investments made from today forward, but they were eligible even for holding gains, gains that people had made on investments and other assets that they had held from wherever.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraph 3 , a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

2. estime qu'il convient d'arrêter les crédits de 2014 au terme d'une analyse détaillée des taux d'exécution des crédits des exercices 2012 et 2013 en sorte d'effectuer des économies sur les lignes budgétaires dont la mise en œuvre a été problématique; est d'avis que de réelles économies et des gains d'efficacité sont possibles dès lors que seraient décelés les chevauchements et les gaspillages dans l'ensemble des lignes budgétaires;
2. Believes that the 2014 appropriations should be based on a careful analysis of appropriation outturn in 2012 and 2013, with a view to making savings on lines where problems have arisen in implementation; considers that real savings and efficiencies can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines;

Si le commerce électronique atteignait 15 % du commerce du détail et si les obstacles au Marché unique étaient éliminés, les gains totaux pour les consommateurs seraient d’environ 204 milliards de dollars (1,7 % du PIB européen).
If e-commerce grew to 15% of the total retail sector and Single Market barriers were eliminated, total consumer welfare gains would reach around €204 billion (equivalent to 1.7% of EU GDP).

Le relèvement du seuil proposé pour la navigation aérienne ne devrait pas porter indûment préjudice au secteur du transport maritime de passagers. Le présent amendement s'efforce donc de faire bénéficier du relèvement du seuil les voyages maritimes d'une durée raisonnable, pour lesquels des traversées multiples ne seraient pas rentables et qui ne seraient pas aisément susceptibles d'abus motivés par l'appât du gain.
The proposed higher thresholds for air travel should not disadvantage the passenger shipping industry unduly and this amendment seeks to extend the higher thresholds to sea journeys of a reasonable duration, which would make multiple crossings uneconomical and not easily open to abuse for commercial gain.

D'après des articles de la presse grecque (le quotidien ETHNOS du 17 juillet 2006, par exemple), la Cour européenne des droits de l'homme a donné gain de cause à une coopérative immobilière grecque requérante, dont les propriétés sont bloquées par l'État grec (depuis des décennies) au motif que ce seraient des biens "forestiers", quoique le même État grec eût reconnu officiellement cette coopérative et 325 autres et que leurs membres eussent payé et paient régulièrement leurs cotisations.
According to reports in the Greek press (e.g. the newspaper Ethnos of 17 July 2006, etc.), the European Court of Human Rights has ruled in favour of an appeal lodged by a Greek building cooperative whose property had been confiscated by the Greek State (for decades) as being 'woodland', despite the fact that the Greek State itself had officially recognised that cooperative and 325 other cooperatives and that their members had paid their contributions regularly and continue to do so.

Le Tribunal ne rend pas d'ordonnance prévue à l'article 92 dans les cas où il conclut que le fusionnement, réalisé ou proposé, qui fait l'objet de la demande a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue.
The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made.

Ainsi, l'efficience de l'économie canadienne joue un rôle considérable dans l'évaluation des effets des fusions sur la concurrence, quand la loi elle-même prévoit, en ce moment, à l'article 96, ce qui suit: «Le tribunal ne rend pas l'ordonnance prévue à l'article 92 [.]»—ça a l'air du chinois, mais ce sont des interdictions ou des conditions d'application—«[.] dans les cas où il conclut que le fusionnement [.]—même entre les deux grandes banques qui veulent fusionner—réalisé ou proposé, qui fait l'objet de la demande, a eu pour effet, ou aura vraisemblablement pour effet—écoutez cela—d'entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront, ou résulteront vraisemblablement, du fusionnement réalisé ou proposé et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue».
The efficiency of the Canadian economy plays a considerable role in the evaluation of mergers on competition, and the act itself—this may sound like gobbledygook but these are the prohibitions or conditions for application—states “The Tribunal shall not make an order under section 92 if it finds that the merger or proposed merger in respect of which the application is made”—even in the case of the two major banks that want to merge, just listen to this “—has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger and that the gains in efficiency would not likely be attained if the order were made”.