Vertaling van "gains fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

gaine thermorétractable (1) | gaine contractile (2) | tube flexible contractible (3) [ gaine contr ]
heat-shrink sleeving

poseuse de gaines thermorétractables | poseuse de gaines d'inviolabilité | poseuse de gaines
uiskring machine

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des membres de la bande décident d'accepter un emploi hors de la réserve, ils perdront tous les gains fiscaux.
If band members decide that they're going to take a job off the reserve, they will lose any tax gain.

Toutefois, la compétitivité internationale des firmes canadiennes sera optimisée si les provinces adoptent un mécanisme permettant de rendre à l'industrie les gains fiscaux qu'elles pourraient tirer des changements apportés au régime fédéral.
However, the international competitiveness of Canadian firms will be maximized where provinces provide a mechanism to return to the industry any provincial revenue gain arising from the changes to the federal tax structure.

Lorsqu'il compare les fardeaux fiscaux de 1995 et de 1994, le député ne tient pas compte de l'augmentation ponctuelle des gains en capital inscrits dans les déclarations de revenus de 1994, en prévision de l'élimination de l'exemption pour gains en capital.
In comparing the tax burdens between 1995 and 1994 the member does not consider the one time increase in capital gains income reported on 1994 tax returns made in anticipation of the elimination of the capital gains exemption.

– (PT) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, sur le thème du G8 également, je souhaiterais savoir si la question de la régulation des marchés financiers a une fois de plus été reportée, notamment en ce qui concerne l’application d’une taxe sur les mouvements de capitaux, les gains en capital, l’abolition des paradis fiscaux, la fin des produits dérivés et la suppression des agences de notation, compte tenu de leur manque total de crédibilité et de transparence actuellement.
– (PT) Mr President, Mr Barroso, also on the matter of the G8 summit, I would like to know whether the whole issue of regulating the financial markets has been postponed once again, in particular, with the implementation of a tax on movement of capital, capital gains, the abolition of tax havens, the end of derivatives and ratings agencies, given their total lack of credibility at present and their utter lack of transparency.

Bien sûr, cela pourrait aider, mais à long terme, ce serait là un système qui nuirait aux organisations d'art canadiennes parce que, pour la plupart des particuliers et des sociétés, les dons sont faits principalement pour la valeur du rapport qui existe et non pour des gains fiscaux (0940) Le président: Merci, monsieur Bouchard.
Certainly that would help, but in the long run it would be a system that would be detrimental to Canadian arts organizations, because for most individuals and corporations, donations are given primarily for a value relationship, not for a tax gain (0940) The Chair: Merci, Monsieur Bouchard.

Elle soutient également que l'économie réalisée par le locataire est tout à fait comparable au gain financier pouvant résulter du recours à d'autres montages fiscaux.
It added that the saving to the lessee was altogether comparable to the potential financial gain to be had by having recourse to other tax schemes.

Les offres transfrontalières de crédit hypothécaire représentent seulement 1% de l’ensemble du marché hypothécaire, notamment - c’est du moins ce qui est présumé - en raison des obstacles commerciaux et fiscaux. Une intégration accrue représenterait un gain net estimé à 1% pour les marchés hypothécaires européens - une somme non négligeable qui serait atteinte en dix ans maximum.
Of all mortgage credit, only 1% is taken out across borders, not least – or so one surmises – as a consequence of the market and tax barriers involved; further integration would represent an estimated net 1% gain for European mortgage markets – a not inconsiderable sum that would be achieved over no more than ten years.

[12] La recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 (JO L 385 du 31.12.1994) p. 14) a invité les États membres à promouvoir le transfert d'entreprises à leurs salariés en réduisant l'imposition des gains de capital réalisés lors du transfert de parts aux salariés, en renonçant aux frais d'enregistrement, ou par des avantages ou sursis fiscaux.
[12] A Commission Recommendation of 1994 (N° 94/1060/EC of 7-12-1994 OJ L 385 of 31-12-1994 p.14) called on Member States to promote the transfer of enterprises to their employees by reducing taxation on capital gains realised on the transfer of shares to employees, by waiving registration fees, or through tax advantages or deferral.

Il s'agit là d'une situation inadmissible, qui se base sur l'existence d'un investissement sauvage pour ceux pour qui il n'existe ni éthique ni responsabilité sociale, pour ceux dont l'unique objectif est d'obtenir les gains maximaux, toujours à la recherche d'incitants et de soutiens financiers et fiscaux plus grands ainsi que d'une main d'œuvre à bon marché et disposant de peu de droits, ceux qui sont prêts à déménager partout où se profile une perspective de gains plus élevés ou de davantage de soutiens communautaires aux fins de leur installation.
This is an unacceptable situation that is underpinned by the existence of a roving form of investment for which ethics and social responsibility do not exist, and whose sole aim is to obtain the maximum profit possible, always in the pursuit of more incentives and more financial and fiscal aid and of cheap labour with few rights, ready to change location when the prospect of greater profits or greater community aid for them to set up appears elsewhere.

[.] les conventions fiscales peuvent procurer aux investisseurs d'importants avantages fiscaux, comme des retenues d'impôt plus faibles sur des paiements transfrontaliers, une imposition moindre des gains en capital dans les pays où ces gains ont été réalisés, et des mesures dans leur pays de résidence pour éliminer la double imposition.
. tax treaties can provide important tax benefits to investors, such as lower withholding taxes on cross-border payments, reduced taxation of capital gains in the countries where these gains arise, and double tax relief in their home countries for taxes imposed abroad.