Vertaling van "gains financiers devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gain financier
financial gain

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

51. reconnaît que le nouveau règlement financier-cadre comporte une série de dispositions qui devraient simplifier les règles applicables aux agences, notamment en ce qui concerne les rapports annuels d'activités consolidés, la communication d'un document unique de programmation annuelle et pluriannuelle ou la possibilité, lorsqu'un gain de rentabilité est envisageable, de partager ou de transférer des services horizontaux (notamment la comptabilité);
51. Acknowledges that the new FFR includes a series of provisions which should simplify rules applicable to agencies, in particular consolidated annual activity reports, provision for a single programming document containing annual and multiannual components as well as the possibility, where cost-efficiency might be gained, of sharing or transferring horizontal services (in particular accounting);

Pour que ces gains d’efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d’établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.
In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.

Pour que ces gains d'efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d'établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.
In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.

De même, une personne qui aura fait l'objet d'un prélèvement d'organe, pas plus qu'un tiers ayant participé au prélèvement ne devraient, en aucun cas, réaliser un bénéfice assimilable à un gain financier, qu'il s'agisse d'avantages en nature ou d'une promotion, par exemple. Tout tiers impliqué dans le processus de transplantation en qualité de professionnel de la santé ou en tant que représentant d'une banque de tissus ne devrait pas non plus pouvoir tirer profit d'organes, de parties d'organes, de tissus ou de produits dérivés de ces derniers.
Nor should the person from whom they have been removed, or a third party, gain any other advantage whatsoever comparable to a financial gain, such as benefits in kind or promotion. A third party involved in the transplant process, such as a health professional or a tissue bank, may not make a profit from organs, part of organs or tissues or any products developed from them.

7. déplore que le cadre financier de l'Union pour la période 2007-2013 ne tiennent pas suffisamment compte de la priorité donnée aux dépenses liées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les contributions au budget européen devraient être mises en regard des gains à venir, compte tenu de leurs effets positifs d'entraînement et de levier, pour autant que le budget de l'Union soit suffisamment axé sur des dépenses porteuses d'une claire valeur ajoutée;
7. Regrets that the EU Financial Framework for 2007-2013 does not reflect sufficiently the priority given to the expenditures in the objectives of the Lisbon Strategy; stresses that the contributions to the EU budget should be considered against future benefits, taking into account their positive spill-over and leverage effects, providing that the EU budget is sufficiently orientated towards expenditures bringing clear added value;

En outre, les gains financiers devraient être réduits, comme décrit ci-dessus.
In addition, financial gains should be diminished, as described below.

De même, le renforcement de la productivité de la main-d'oeuvre et les gains de compétitivité résultant de la réorganisation des entreprises et du secteur financier devraient contribuer à accélérer la croissance du PIB.
Also, increased labour productivity and improved competitiveness resulting from restructuring of the enterprise and financial sectors should contribute to boosting GDP growth.

Quand les employés cotisent également et quand ce que rapporte le régime n'a, en réalité, rien à voir avec les cotisations, mais dépend uniquement du rendement financier du régime, pourquoi ces gains devraient-ils revenir automatiquement à l'employeur?
In a situation where employees also contribute, and where the gains in the plan really have nothing to do with the contributions, and everything to do with plan performance, why should that automatically revert to the employer?