Vertaling van "gains d'efficacité allégués doivent donc " (Frans → Engels) :

Les organisations qui considèrent la sécurité comme une priorité doivent donc permettre un accès sélectif à leurs données afin de les partager avec les partenaires et les intervenants pour qu'on puisse servir les Canadiens avec plus d'efficacité et d'efficience.
Organizations that put safety as a priority need to be available to selectively access and share that data with partners and stakeholders so that we can serve Canadians more effectively and efficiently.

Les autorités nationales doivent donc adopter des mesures proportionnées, effectives et dissuasives pour garantir la pleine efficacité des normes prises en application de l’accord-cadre.
The national authorities are therefore required to adopt measures that are proportionate, effective and dissuasive in order to ensure that the measures taken pursuant to the Framework Agreement are fully effective.

La Commission a également constaté que les gains d’efficacité allégués par les parties, même s'ils étaient reconnus, seraient limités par rapport à la probable augmentation des prix résultant de l’opération et qu’ils ne suffiraient pas à compenser les effets négatifs sur les clients.
The Commission also found that the efficiencies claimed by the parties, even if accepted, would be limited if compared to the likely price increase resulting from the transaction and would therefore not be sufficient to offset its negative effects on customers.

Qui plus est, les CMI actuelles de Visa ne sont, de toute évidence, pas indispensables pour réaliser les gains d'efficacité allégués.
Moreover, the actual Visa MIFs do not appear to be indispensable to the attainment of the efficiencies claimed.

51. Tous les gains d'efficacité allégués doivent donc être justifiés, afin que les points suivants puissent être vérifiés:
51. All efficiency claims must therefore be substantiated so that the following can be verified:

Étant donné que l'article 81, paragraphe 1, ne s'applique que lorsque l'accord est susceptible d'avoir une incidence négative sur la concurrence et les consommateurs (en cas de restrictions caractérisées, il y a présomption d'une telle incidence), les gains d'efficacité allégués doivent être corroborés par des preuves, de façon à pouvoir être vérifiés.
Given that Article 81(1) only applies in cases where the agreement has likely negative effects on competition and consumers (in the case of hardcore restrictions such effects are presumed) efficiency claims must be substantiated so that they can be verified.

57. Si les gains d'efficacité allégués prennent la forme de nouveaux ou de meilleurs produits ou d'autres types de gains non liés aux coûts, les entreprises invoquant le bénéfice de l'article 81, paragraphe 3, sont tenues de décrire et d'expliquer en détail la nature des gains d'efficacité et en quoi ils constituent un avantage économique objectif.
57. In the case of claimed efficiencies in the form of new or improved products and other non-cost based efficiencies, the undertakings claiming the benefit of Article 81(3) must describe and explain in detail what is the nature of the efficiencies and how and why they constitute an objective economic benefit.

55. Les points c) et d) permettent à l'autorité saisie de vérifier la valeur des gains d'efficacité allégués qui, dans le contexte de la troisième condition de l'article 81, paragraphe 3, doivent être mis en balance avec les effets anti-compétitifs de l'accord (cf. paragraphe 101 ci-après).
55. Letters (c) and (d) allow the decision-maker to verify the value of the claimed efficiencies, which in the context of the third condition of Article 81(3) must be balanced against the anti-competitive effects of the agreement, see paragraph 101 below.

Par exemple, lorsque les gains d'efficacité allégués revêtent la forme de réductions de coûts résultant d'économies d'échelle ou de gamme, les entreprises en cause sont tenues d'expliquer et de prouver pourquoi les mêmes gains d'efficacité n'étaient pas susceptibles d'être obtenus par croissance interne et par la concurrence sur les prix.
For instance, where the claimed efficiencies take the form of cost reductions resulting from economies of scale or scope the undertakings concerned must explain and substantiate why the same efficiencies would not be likely to be attained through internal growth and price competition.

Donc, le premier avantage du projet de loi, c'est qu'il permet de limiter l'importance des gains d'efficience et de limiter aussi la défense que permet l'interprétation de l'article actuel (1350) Deuxièmement, ce qui est clairement spécifié dans le projet de loi, c'est que ce ne sont pas dans l'ensemble des éléments pertinents pour juger si un fusionnement est acceptable. On précise très particulièrement que les gains en efficience doivent procurer un avantage net aux consommateurs canadiens et québécois, pas à n'importe quels consommateurs.
So, the first advantage of this legislation is that it lessens the importance of gains in efficiency and also lessens the defence allowed under the interpretation of the current section (1350) Second, and clearly specified in the bill, is that what is used to judge whether a merger is acceptable is not all pertinent factors, but specifically that gains in efficiency must provide clear benefits to Canadian and Quebec consumers, not just any consumers.