Vertaling van "gagner subi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

gagner sur son terrain | gagner chez soi | gagner à domicile
to win at home

gagner d'une roue [ gagner d'une longueur | gagner d'un boyau ]
win by a wheel's length

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]
BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

gagner | gagner un navire | rattraper
overhaul a vessel | overhaul

(1) gagner d'un boyau | (2) gagner d'un pneu
to win by a tyre's width

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]
Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur.
The European Union (EU) has adopted rules allowing companies to receive full compensation for actual losses and lost profits that they suffer as a result of a cartel in their sector.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,
they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.

prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.

a)prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,
(a)they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement.

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
(26) With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte; ou
they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement; or

4. prie la Commission d'étudier les coûts des dysfonctionnements du marché intérieur des services ainsi que le manque à gagner subi en termes de croissance économique, de compétitivité et de création d'emplois; invite la Commission à se préoccuper également de la compétitivité internationale du secteur européen des services; rappelle que la fragmentation actuelle du marché intérieur entraîne des surcoûts pour les entreprises et les consommateurs, tout en limitant le choix qui s'offre à ces derniers; souligne que les entreprises et les consommateurs ont tout intérêt à disposer d'un marché intérieur qui fonctionne bien dans toutes les catégories de services;
4. Calls on the Commission to analyse the costs of the malfunctioning of the internal market in services and the losses in terms of economic growth, competitiveness and job creation; asks the Commission to give attention also to the international competitiveness of the European services industry; recalls that the current fragmentation of the internal market results in higher costs for business and consumers alike, while also limiting consumer choice; emphasises that a fully functioning internal market for all type of services is in the best interests of business and consumers;

4. prie la Commission d'étudier les coûts des dysfonctionnements du marché intérieur des services ainsi que le manque à gagner subi en termes de croissance économique, de compétitivité et de création d'emplois; invite la Commission à se préoccuper également de la compétitivité internationale du secteur européen des services; rappelle que la fragmentation actuelle du marché intérieur entraîne des surcoûts pour les entreprises et les consommateurs, tout en limitant le choix qui s'offre à ces derniers; souligne que les entreprises et les consommateurs ont tout intérêt à disposer d'un marché intérieur qui fonctionne bien dans toutes les catégories de services;
4. Calls on the Commission to analyse the costs of the malfunctioning of the Internal Market in Services and the losses in terms of economic growth, competitiveness and job creation; asks the Commission to give attention also to the international competitiveness of the European services industry; recalls that the current fragmentation of the Internal Market results in higher costs for business and consumers alike, while also limiting consumer choice; emphasises that a fully functioning Internal Market for all type of services is in the best interests of business and consumers;

15. prend acte du manque à gagner subi par la CECA au titre des intérêts légaux non perçus, en raison du système prévalant en Italie, situation qui ne devrait plus se reproduire, mais considère, une fois de plus, que cet état de choses est dû à la mauvaise gestion assurée par les services de la Commission;
15. Notes the loss suffered by the ECSC in unpaid legal interest thanks to the system prevailing in Italy, and notes that this situation will not recur, but considers again that this is due to poor management by the services of the Commission;