Vertaling van "g20 élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action du G20 sur le développement | programme du G20 pour le développement
G20 Development Agenda

plan d'action anticorruption du G20 | plan d'action du G20 pour la lutte contre la corruption
G20 Anti-Corruption Action Plan

tôle élaborée en recuit continu
continuous annealing steel sheet

Groupe de travail du G20 sur le développement
G20 Development Working Group

forum des dirigeants du G20
G-20 Leaders’ Forum

G-20 [ G20 | Groupe des Vingt | Groupe des 20 | Groupe des 20 pays en développement ]
G-20 [ G20 | Group of 20 developing countries | Group of 20 ]

Démence de la maladie de Parkinson (G20+)
Dementia in Parkinson's disease (G20+)

matière première élaborée | produit de synthèse
processed raw material | synthesised raw material

images radar composites hautement élaborées
highly processed radar composite images

information élaborée | information synthétique
synthetic information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

À titre d'exemple, le G20 a demandé à ce qu'une nouvelle norme internationale pour l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs ainsi qu'une nouvelle liste mondiale des juridictions fiscales non coopératives soient élaborées.
For example, the G20 has called for a new international standard for exchange of information on beneficial ownership and a new global list of uncooperative tax jurisdictions.

«La mise en œuvre constante, cohérente et concertée du train de mesures élaborées par le G20 et l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est indispensable pour rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale pour tous les opérateurs économiques.
"Steady, consistent and concerted implementation of the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) package is critical to restore public trust in tax systems and to achieve a global level playing field for all engaged in economic activities.

13. demande qu'une méthodologie commune comparable pour les indicateurs complémentaires soit élaborée et qu'une coopération élargie soit mise en place dans ce domaine entre Eurostat et les bureaux nationaux existants, tout comme entre l'Union européenne et ses partenaires au sein du G20; soutient, cependant, les efforts déployés par la Commission pour mettre au point des méthodologies d'évaluation et de communication des progrès concernant les principaux volets de la politique de protection de l'environnement, tout en soulignant qu'il importe d'adopter des indicateurs qui soient acceptés et comparables en dehors du territoire de l'Union européenne;
13. Calls for the development of common, comparable methodology on complementary indicators, and for extended cooperation in this field between Eurostat and existing national offices and between the EU and its G20 counterparts; supports, therefore, the European Commission’s efforts to develop methodologies to assess and communicate progress on the major strands of environmental protection policy, stressing the importance of adopting indicators which are accepted and comparable outside EU territory;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

2. juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer la collaboration entre autorités législatives, réglementaires et de surveillance, de même qu'à intensifier leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
2. Considers it necessary that at the EU-US Summit both partners take the leading role on the implementation of the G-20 commitments; calls therefore for coordination of the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and calls on both partners to strengthen cooperation between legislative, regulatory and supervisory authorities and also for reinforcement of cooperation in the modernisation of the IMF;

2. juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
2. Considers that, at the EU-US Summit, both partners should take a leading role on the implementation of the G20 commitments; calls therefore for coordination on the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and asks both partners to step up their cooperation on the modernisation of the IMF;