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Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

Traduction de «g-8 auxquelles participaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les efforts se sont toutefois concentrés sur des séminaires d'information auxquels participaient directement des demandeurs potentiels au titre du programme.

Efforts were focused, however, on information seminars with the direct participation of potential applicants under the programme.


J'avais notamment pour missions de présider des réunions auxquelles participaient 50 à 60 délégués internationaux, de définir la stratégie et le développement de la PSC ainsi que d'élaborer des normes internationales (ISSAI) et des principes en matière de contrôle des finances publiques.

Tasks included chairing meetings involving 50-60 international delegates, defining the PSC’s strategy and development and developing international standards (ISSAI), norms and principles for auditing in the public sector.


Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des ententes auxquelles les intéressées participaient.

The reductions reflect the timing of their cooperation and the extent to which the evidence they provided helped the Commission to prove the existence of the cartels in which they were involved.


F. considérant que les prisonniers politiques palestiniens ont mené à maintes reprises des grèves de la faim auxquelles participaient à chaque fois des centaines de prisonniers; que plusieurs prisonniers palestiniens poursuivent une longue grève de la faim;

F. whereas Palestinian political prisoners have gone on repeated hunger strikes involving hundreds of prisoners at a time; whereas several Palestinian detainees continue to be on extended hunger strike;


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F. considérant que les prisonniers politiques palestiniens ont mené à maintes reprises des grèves de la faim auxquelles participaient à chaque fois des centaines de prisonniers; que plusieurs prisonniers palestiniens poursuivent une longue grève de la faim;

F. whereas Palestinian political prisoners have gone on repeated hunger strikes involving hundreds of prisoners at a time; whereas several Palestinian detainees continue to be on extended hunger strike;


Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon ...[+++]

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States′ regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 29, Part 1 of An ...[+++]


Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'éche ...[+++]

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 28, Part 1 of An ...[+++]


La Commission a organisé deux séminaires et a invité les États membres à proposer des idées et présenter leurs observations. Le premier séminaire sur la protection des infrastructures critiques de l'UE, auquel participaient les États membres, s'est tenu les 6 et 7 juin 2005.

The Commission has organized two seminars and invited the submission of ideas and comments by MS. The 1st EU Critical Infrastructure Protection Seminar was held on 6-7 June 2005 with the MS participation.


6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d’un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l’État et souligne le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;

6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;


3. souligne néanmoins le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;

3. Nonetheless underlines the fact that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;




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