Si j'ai bien compris, en vertu de la modification apportée à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, une personne reconnue coupable de trafic en vertu d'une infraction à l'annexe I, ce qui peut se présenter, dans le cadre d'une opération d'infiltration, sous la forme de l'échange d'une pilule d
'ecstasy lors d'une fête rave, nous en avons eu de nombreux exemples lors des enquêtes de police, et la circonstance aggravante — Catherine Ka
ne ne manque pas de nous le répéter, il faut qu'il y ait une c
...[+++]irconstance aggravante — peut dans ce cas être le fait que cette personne a été reconnue coupable moins de 10 ans auparavant d'une infraction désignée en matière de drogue.
It is my understanding that under the Controlled Drugs and Substances Act with this amendment, someone who is convicted of trafficking in a Schedule I offence, which would be, in the case of an undercover operation, an ecstasy pill at a rave, which we have many examples of, with a police investigation, and the aggravating factor — as Catherine Kane keeps repeating, there must be this aggravating factor — in a case could be that a person was convicted of a designated substance offence within the previous 10 years.
