Vertaling van "février 2014 cette " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012, la date d'adhésion de la Croatie ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cas de la Croatie ou, dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, au plus tard, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1".
Member States may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012, by the date of its accession in the case of Croatia, or by 1 February 2014, to use, from the year following such decision, from the first year of implementation of the single payment scheme in the case of Croatia, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceiling referred to in Article 40, or, in the case of Malta, the amount of EUR 2 000 000 for the specific support provided for in Article 68(1)".

Les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012 ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, ou dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 pour octroyer un soutien aux agriculteurs aux fins visées à l'article 68, paragraphe 1, et conformément au titre III, chapitre 5, s'il y a lieu".
The new Member States applying the single area payment scheme may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012 or by 1 February 2014, to use, from the year following that decision, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceilings referred to in Article 40 to grant support to farmers as set out in Article 68(1) and in accordance with Chapter 5 of Title III, as applicable to them".

Au plus tard le 1er février 2014, les États membres qui ont pris la décision visée à l'article 69, paragraphe 1, peuvent réexaminer cette décision et décider, avec effet à compter de 2014:".
By 1 February 2014, those Member States that took the decision referred to in Article 69(1) may review that decision and decide, with effect from 2014, to:".

Adoptée le 26 février 2014, cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les droits de cette catégorie de travailleurs.
The Seasonal Workers Directive, adopted on 26 February 2014, determines the conditions of entry and stay of non-EU seasonal workers and defines the rights of those seasonal workers.

En février 2014, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre, lui demandant instamment de faire cesser cette méthode de capture interdite et l'informant que les conditions régissant les dérogations n'étaient pas réunies.
In February 2014, the Commission sent a letter of formal notice to Italy, urging it to stop this banned method for capturing birds and concluding that the conditions for derogations are not satisfied.

Plusieurs procédures ont déjà été engagées contre la Russie au sein de cette instance, qui concernent par exemple l'interdiction frappant les importations de porcs décrétée en février 2014 ou la redevance pour le recyclage des véhicules, ou encore les droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers.
Several cases are already open against Russia in the WTO such as the pigmeat import ban introduced in February 2014, or the car recycling fee, or anti-dumping duties on light commercial vehicles).

Cette fois-ci, la Commission a attribué 109 cartons verts (contre 99 en février 2014), 106 jaunes (contre 94 en février 2014) et 20 rouges (contre 30 en février 2014).
The Commission has now given 109 green cards (compared to 99 in February 2014), 106 yellow (up from 94 in February 2014) and 20 red (down from 30 in February 2014).

En février 2014, les autorités italiennes ont notifié une recapitalisation d'Aeroporto Valerio Catullo di Verona Villafranca S.p.A. à hauteur de 12,7 millions €, réalisée par ses actionnaires publics. Cette société, majoritairement détenue par des collectivités publiques locales, exploite l'aéroport de Vérone, qui connaît une fréquentation annuelle d'environ 3 millions de passagers, et l'aéroport de Brescia, un petit aéroport régional spécialisé dans le transport de fret qui enregistre moins d'un million de passagers par an.
The Italian authorities notified the capital injection in February 2014 Aeroporto Valerio Catullo di Verona Villafranca S.p.A, which is majority owned by public local entities, manages Verona airport with approximately 3 million annual passengers, and the airport of Brescia, a small regional airport with less than 1 million annual passengers, specialised in cargo transport.

Cette initiative, présentée en vue du Conseil européen de février 2014, devrait contribuer à renforcer de manière significative la croissance et la compétitivité de l'industrie.
This should be a catalyst in view of the February 2014 European Council in order to significantly strengthen the growth- and competitiveness for industry.

Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies par le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).
Foodstuffs listed in this category as defined in Regulation (EU) No 251/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products and repealing Council Regulation (EEC) No 1601/91 (OJ L 84, 20.3.2014, p. 14).