Traduction de «février 2013 åkerberg fransson » (Français → Anglais) :

Voir arrêts du 26 février 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, point 60) et du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 29).
See judgments of 26 February 2013, Melloni (C‑399/11, EU:C:2013:107, paragraph 60), and of 26 February 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, paragraph 29).

[13] CJUE, arrêt du 26 février 2013 dans l'affaire C-617/10, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.
[13] CJEU, C-617/10, Åklagaren v Hans Åkerberg Fransson, 26.2.2013.

L'arrêt statuant sur l’applicabilité de la Charte rendu en 2013 dans l'affaire Åkerberg fransson[13] a suscité de nombreux débats.
A much debated judgment in 2013 on the applicability of the Charter was the Åkerberg Fransson judgment[13].

Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).
It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).

Dans sa décision sur l'affaire Åkerberg Fransson en 2013, la Cour de Justice a clarifié que la poursuite par un État membre d’un objectif prévu dans les Traités de l’UE ou le droit dérivé, plutôt que la transposition directe de la législation européenne, pourrait suffire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national.
In the 2013 Court of Justice Åkerberg Fransson ruling, the Court clarified that it might be sufficient for an EU country to actually pursue an objective provided for in the EU Treaties or secondary law - rather than directly transposing European legislation - to trigger the application of the Charter at national level.