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Règlement de Dublin

Traduction de «février 2013 montrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les négociations menées récemment par les dirigeants de l'Union, qui ont abouti au Conseil européen des 7 et 8 février 2013, montrent clairement que la création d'un système de véritables ressources propres est indispensable pour assurer l'intégration effective des priorités de l'Union dans le budget de l'Union.

Moreover, recent negotiations by EU leaders leading up to the European Council of 7/8 February 2013 are a clear sign that the creation of a genuine own resources system is imperative to guarantee that EU priorities are effectively reflected in the EU budget.


3. Les résultats de la consultation publique qui s’est déroulée entre décembre 2013 et février 2014 montrent que la société civile continue à penser (à plus de 90 %) que la sécurité des patients constitue un problème dans l’UE.

3 The Results of the Public Consultation that ran between December 2013 and February 2014 shows that civil society (over 90%) still see patient safety as an issue in the EU.




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février 2013 montrent ->

Date index: 2021-01-08
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