Traduction de «février 2013 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe chinois de promotion IMT-2020 (5G) a été établi conjointement par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, la commission nationale pour le développement et les réformes et le ministère de la science et de la technologie en février 2013, afin de promouvoir la recherche sur la technologie 5G en Chine et de faciliter la communication et la coopération internationales.
China's IMT-2020 (5G) promotion group was jointly established by the Ministry of Industry and Information Technology (MIIT), the National Development and Reform Commission (NDRC) and the Ministry of Science and Technology (MOST) in February 2013 to promote 5G technology research in China and to facilitate international communication and cooperation.

La présentation de ces résultats aux experts des États membres a lieu aujourd'hui, avant la réunion prévue le 19 avril lors de laquelle la Commission européenne et ces experts examineront, entre autres questions, dans quelle mesure il convient de prolonger ce plan de suivi des contrôles coordonné par l'UE, adopté le 19 février 2013, afin d'enquêter sur les pratiques frauduleuses et de renforcer la confiance des consommateurs suite à l'affaire récente de l'étiquetage erroné de produits "au bœuf» contenant en réalité de la viande de cheval.
Following today's presentation of these results to Member States experts, the European Commission and Member State experts will again meet on 19 April to discuss amongst other issues whether this EU coordinated monitoring plan on controls, agreed on 19 February 2013, to investigate fraudulent practices and to enhance consumer confidence following the recent mislabelling of beef products containing horse meat should be extended.

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

La Commission estime que les États membres concernés n'ont pas adopté les dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de leurs citoyens et leur demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période d'infraction soit la plus courte possible.La mesure prise ce jour, à savoir l'envoi d'un avis motivé, fait suite aux lettres de mise en demeure adressées à la Slovaquie le 22 février 2013 ainsi qu'à l'Autriche et à l'Allemagne le 26 avril 2013.Faute de réaction de la part des États membres concernés, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
The Commission believes that the countries in question have failed to take necessary measures that should have been in place since 2005 to protect citizens' health, and is asking them to take forward-looking, speedy and effective action to keep the period of non-compliance as short as possible. Today's action, technically a reasoned opinion, follows additional letters of formal notice sent to Slovakia on 22 February 2013 and to Austria and Germany on 26 April 2013. If the Member States in question fail to act, the Commission may take the matter to the EU Court of Justice.

1. se félicite du rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) exposé dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", ainsi que de l'augmentation des prêts de la BEI consacrés à l'infrastructure, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie de la connaissance; espère, dans ce contexte, que la récente augmentation de capital d'un montant de 10 milliards d'euros pourra être pleinement exploitée afin de mettre à disposition de nouveaux prêts en faveur de la croissance et de l'emploi dans des secteurs durables, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME); rappelle que, dans sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement, il soulignait qu'"une augmentation supplémentaire de [...] capital serait très profitable..".
1. Welcomes the role of the European Investment Bank (EIB) laid out under the Compact for Growth and Jobs, as well as the increase in EIB lending in the areas of infrastructure, resource efficiency and the knowledge economy; expresses its hope, in this connection, that the full potential of the recent increase in capital of EUR 10 billion will better provide for new lending for growth and jobs in sustainable sectors, especially in small and medium-sized enterprises (SMEs); recalls that in its resolution of 7 February 2013 on the Annual Report of the European Investment Bank, Parliament stresses that a ‘further increase in [...] capital would be greatly beneficial..’.

25. accueille avec satisfaction la décision du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 28 février 2013 de convenir d'une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse; invite les États membres à agir de manière ambitieuse au niveau national pour mettre en œuvre les systèmes de garantie pour la jeunesse; plaide pour l'extension des groupes visés, afin d'inclure tous les jeunes de moins de 30 ans, y compris les diplômés et ceux qui ont quitté sans qualification leur filière de formation; souligne que le succès de cette mesure dépendra grandement d'une large palette de politiques et de conditions-cadres, comme l'adéquation des investissements dans l'enseignement et la formation, les infrastructures et la capacité des services de l'emploi, la disponibilité des places pour les étudiants et les diplômés, la qualité des apprentissages et des stages, ainsi que des politiques générales favorisant la création d'emplois; plaide pour un suivi adéquat, par l'intermédiaire des programmes nationaux de réforme des États membres et dans le cadre du semestre européen, afin de faciliter la surveillance, l'évaluation et l'amélioration continue des régimes nationaux de Garantie pour la jeunesse; souligne que la Garantie pour la jeunesse devrait s'intégrer au cadre national plus large de politiques actives sur le marché du travail;
25. Welcomes the decision of the EPSCO Council on 28 February 2013 to agree on a Council recommendation on implementing a Youth Guarantee, and invites the Member States to take action to implement Youth Guarantee schemes in an ambitious manner at national level; calls for the extension of the target groups to include young people under the age of 30, including graduates and those leaving training systems without qualifications; stresses that the success of this measure will be highly dependent on a wide range of policies and framework conditions, such as adequate investment in education and training, infrastructure and capacity of employment services, availability of student and graduate places, and quality apprenticeships and traineeships, as well as general policies conducive to job creation; calls for an adequate follow-up through the Member States' National Reform Programmes and in the context of the European Semester to facilitate the monitoring, evaluation and continuous improvement of national Youth Guarantee schemes; stresses that Youth Guarantee schemes should be integrated within the broader framework of national active labour market policies;

À l’initiative de la Commission, des équipes d’action composées de fonctionnaires nationaux et de fonctionnaires de la Commission ont été créées en février 2012 avec les huit États membres qui affichent les taux de chômage des jeunes les plus élevés (Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Espagne). Le but était de mobiliser les fonds structurels de l’UE (notamment ceux du Fonds social européen) encore disponibles pour la période de programmation 2007-2013 afin de favoriser les possibilités d’emploi des jeunes et de faciliter l’accès des PME aux financements.
On the Commission's initiative, Action Teams composed of national and Commission officials, were set up in February 2012 with the eight Member States with the highest levels of youth unemployment (Greece, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Portugal, Slovakia and Spain) to mobilise EU structural funding (including from the European Social Fund) still available in the 2007-2013 programming period to support job opportunities for young people and to facilitate SME access to finance.

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, déposé à la Chambre des communes le 11 février 2013, afin que ce projet de loi soit soumis au Sénat.
That, in accordance with rule 10-11(1), the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to examine the subject matter of Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, introduced in the House of Commons on February 11, 2013, in advance of the said bill coming before the Senate.

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0526 – C7-0302/2012 – 2012/0252(COD))
European Parliament legislative resolution of 6 February 2013 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 573/2007/EC, Decision No 575/2007/EC and Council Decision 2007/435/EC with a view to increasing the co-financing rate of the European Refugee Fund, the European Return Fund and the European Fund for the Integration of third-country nationals as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (COM(2012)0526 – C7-0302/2012 – 2012/0252(COD))

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0527 – C7-0301/2012 – 2012/0253(COD))
European Parliament legislative resolution of 6 February 2013 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 574/2007/EC with a view to increasing the co-financing rate of the External Borders Fund for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (COM(2012)0527 – C7-0301/2012 – 2012/0253(COD))