Traduction de «février 2010 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]
Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le calendrier de l'extension a été rendu public dès 2010, soit au moment de la préparation de l'étude de 2010 (57) En outre, le 24 septembre 2008, dans le cadre de l'examen du dossier d'aide d'État N 472/08, la Commission a reçu également une notification concernant le financement par des fonds publics de l'extension de l'aéroport de Gdańsk ayant pour but de porter sa capacité à 5 000 000 passagers, que la Commission a approuvé le 5 février 2009 (58).
This expansion timetable was already publicly known in 2010, i.e. at the time of preparation the 2010 MEIP study (57). Moreover, public funding for the extension of Gdańsk to the capacity of 5 million passengers was also notified to the Commission on 24 September 2008 under State aid case No N 472/08 and was approved by the Commission on 5 February 2009 (58).

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

10. observe qu’en février 2010, avant que la directrice exécutive de l’Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour vingt-neuf membres du personnel de l’Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu’à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c’est l’Agence qui a payé 33791,28 EUR au total à l’ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l’Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d’un éventuel conflit d’intérêts à cet égard;
10. Notes that in February 2010, before the Executive Director of the Agency was directly involved with Earthwatch, training was contracted for 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, who went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33791,28 to the NGO, as stated by the Executive Director of the Agency; further notes that the Court of Auditors’ final report for 2010 contained no findings about any conflict of interest in this connection;

Attendu que, par le décret C.P. 2010-113 du 2 février 2010, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc entre en vigueur le 1 mars 2010,
And whereas, by Order in Council P.C. 2010-113 of February 2, 2010, the Governor in Council directed that a proclamation do issue giving notice that the Convention on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Morocco enters into force on March 1, 2010;

Ces aides ont été approuvées par la Commission dans sa décision du 26 février 2010 sous condition qu'un plan de restructuration soit conclu d'ici à fin 2014 (IP/10/201).
That support was approved by the Commission by decision of 26 February 2010 in return for a restructuring plan to be concluded by the end of 2014 (see IP/10/201).

Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.
The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.

En février 2010, le jury a recommandé que Mons soit désignée Capitale européenne de la culture pour la Belgique.
In February 2010, Mons was recommended by the panel as European Capital of Culture for Belgium.

Le 2 février 2010, l'OFT a demandé à la Commission que le projet de transaction soit soumis à son examen, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations.
On 2 February 2010, the OFT submitted a request to the Commission to refer to it the examination of the proposed transaction pursuant to Article 9 (2) (a) of the EU Merger Regulation.

À la fin du mois de février 2010, soit quinze mois après l'expiration du délai fixé par la décision-cadre, seuls 13 États membres l'avaient transposée et en avaient informé la Commission (officieusement du moins).
Only 13 MS implemented the FD and notified the Commission (at least informally) by the end of February 2010, fifteen months after the deadline set by the Framework Decision.

considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;
whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,