Vertaling van "février 2008 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral [ REmol-TAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Administrative Fees in the Federal Administrative Court [ FACACR ]

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que la gestion de l'information soit conforme aux principes établis dans l'initiative relative au système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) présentée dans la communication de la Commission du 1er février 2008 intitulée «Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)».
The way information is managed should be in line with the Shared Environmental Information System (SEIS) initiative introduced by the Commission Communication of 1 February 2008 entitled ‘Towards a Shared Environmental Information System (SEIS)’.

Le calendrier de l'extension a été rendu public dès 2010, soit au moment de la préparation de l'étude de 2010 (57) En outre, le 24 septembre 2008, dans le cadre de l'examen du dossier d'aide d'État N 472/08, la Commission a reçu également une notification concernant le financement par des fonds publics de l'extension de l'aéroport de Gdańsk ayant pour but de porter sa capacité à 5 000 000 passagers, que la Commission a approuvé le 5 février 2009 (58).
This expansion timetable was already publicly known in 2010, i.e. at the time of preparation the 2010 MEIP study (57). Moreover, public funding for the extension of Gdańsk to the capacity of 5 million passengers was also notified to the Commission on 24 September 2008 under State aid case No N 472/08 and was approved by the Commission on 5 February 2009 (58).

28. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
28. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

26. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
26. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 (1) ou du règlement (CE) no 744/2008 (2).
An additional number of days at sea on which a vessel may be authorised by its flag Member State to be present within the area when carrying on board any regulated gear may be allocated to a Member State by the Commission on the basis of permanent cessations of fishing activities that have taken place between 1 February 2012 and 31 January 2013 either in accordance with Article 23 of Regulation (EC) No 1198/2006 (1) or Regulation (EC) No 744/2008 (2).

faire droit au pourvoi visant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 février 2011 et à la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2008 et, pour autant que cela soit possible et nécessaire, statuer directement sur le fond du recours au principal;
uphold the appeal seeking the setting aside of the judgment of the General Court of 3 February 2011 and the related decision of the European Commission of 21 October 2008 and, in so far as is necessary and possible, a direct decision on the substance of the main action;

Dans sa résolution du 31 janvier 2008, le Parlement européen a préconisé le renforcement des dispositions de la directive 2002/91/CE, et il a demandé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, que l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020 soit rendu contraignant.
The European Parliament, in its resolution of 31 January 2008, called for the strengthening of the provisions of Directive 2002/91/EC, and has called at various times, on the latest occasion in its resolution of 3 February 2009 on the Second Strategic Energy Review, for the 20 % energy efficiency target in 2020 to be made binding.

Pour 2008, le déficit des administrations publiques est estimé à 3,2 % du PIB dans les prévisions intermédiaires des services de la Commission, soit 0,3 % de plus que ce qu'envisage le programme, mais ce chiffre a été confirmé dans la lettre du ministre du 6 février (4).
For 2008, the general government deficit is estimated at 3,2 % of GDP in the Commission services' interim forecast, which is 0,3 % worse than the figure contained in the programme but confirmed by the above-mentioned letter on 6 February (4).