Vertaling van "février 2008 appelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral [ REmol-TAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Administrative Fees in the Federal Administrative Court [ FACACR ]

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits de l'homme avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; souligne que ces dialogues devraient s'accompagner de demandes fermes, concrètes et tangibles en matière de droits humains, qui imposeront également des obligations aux institutions de l'Union dans le cadre de leurs relations avec les pays concernés; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba; note que le Conseil décidera, en 2009, de poursuivre ou non la politique de dialogue avec Cuba en fonction des améliorations substantielles qui seront intervenues en matière de droits humains;
99. Welcomes the Council's proposals for launching human rights dialogues with a number of Latin American countries; underlines that those dialogues should go hand in hand with firm, concrete and tangible demands in respect of human rights matters, which will equally impose obligations on the EU institutions in their relations with the countries concerned; stresses the desirability of including the countries of Central America; notes the signing of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by the Cuban government in February 2008; calls for those Covenants to be ratified without any reservations; asks the Cuban government to release all political prisoners and to honour the rights protected in the signed treaties; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba; notes that the Council will decide in 2009 whether to pursue the political dialogue with Cuba, depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights;

96. se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits humains avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba;
96. Welcomes the Council’s proposals for launching human rights dialogues with a number of Latin American countries; stresses the desirability of including the countries of Central America; notes the signing of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by the Cuban government in February 2008; calls for those Covenants to be ratified without any reservations; asks the Cuban government to release all political prisoners and to honour the rights protected in the signed treaties; notes the Council’s decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba;

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark or under Directive 2008/95/EC.

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (22) ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (22) or under Directive 2008/95/EC.

Ce nouvel appel à projets n’est pas mentionné dans la réponse des autorités françaises du 18 février 2008.
This new call for projects is not mentioned in the reply from the French authorities dated 18 February 2008.

I. considérant que des observateurs qualifiés ont souligné l'absence d'une riposte prompte et adéquate de la part de la Police internationale des Nations unies et des autres forces internationales aux attaques du 11 février 2008, à l'exception des éléments de la Garde nationale républicaine portugaise qui sont intervenus de manière effective après avoir été appelés à agir,
I. whereas qualified observers have drawn attention to the lack of any prompt or adequate response from the UN International Police or other international forces to the 11 February 2008 attacks, with the exception of the effective intervention of the Portuguese Republican National Guard, once it was called to act,

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 février 2008 - Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE [COM(2008) 55 final - Non publié au Journal officiel]. La présente communication contribue à la définition d'un plan d'action en faveur des enfants dans l'action extérieure de l'UE, fondé sur une approche holistique qui tient compte des différents aspects du problème en faisant appel aux politiques humanitaires, de développement, de sécurité et des droits de l'homme.
8. This communication contributes to establishing an action plan for children in the EU's external action, based on a holistic approach which takes into account the different facets of the problem and which draws on humanitarian, development, security and human rights policies.

Le 15 mai 2008, notre comité s'est vu confier par le Sénat l'étude de la teneur du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, appelé par ailleurs Loi d'exécution du budget de 2008, ou projet de loi C-50.
On May 15, 2008, our committee received authority and direction from the Senate Chamber to study the subject matter of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, otherwise known as the Budget Implementation Act 2008, Bill C-50.