Traduction de «février 2007 groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA ]
Ordinance of 14 February 2007 on the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO ]

Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH-DFI ]
FDHA Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTA-FDHA ]

Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH ]
Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Principes de Paris - Principes et lignes directrices sur les enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés , février 2007, paragraphe 2.1.
Paris Principles – Principles and guidelines on children associated with armed forces and groups, February 2007, § 2.1".

Par décision du 21 février 2007 , la Commission a infligé des amendes à plusieurs sociétés des groupes Otis, Kone, ThyssenKrupp et Schindler pour avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
By decision of 21 February 2007, the Commission imposed fines on a number of companies in the Otis, Kone, ThyssenKrupp and Schindler groups for having participated in cartels on the market for the sale, installation, maintenance and modernisation of elevators and escalators in Belgium, Germany, Luxembourg and the Netherlands.

En février 2007 , la Commission a imposé des amendes d’un montant total de plus de 992 millions d’euros aux groupes Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp pour leur participation à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
In February 2007 , the Commission imposed fines totalling more than €992 million on the Otis, Kone, Schindler and ThyssenKrupp groups for their participation in cartels on the market for the sale, installation, maintenance and renewal of elevators and escalators in Belgium, Germany, Luxembourg and the Netherlands.

Par décision du 21 février 2007 , la Commission a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 992 millions d’euros à plusieurs sociétés des groupes Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp pour avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
By decision of 21 February 2007 , the Commission imposed fines totalling more than €992 million on a number of companies in the Otis, Kone, Schindler and ThyssenKrupp groups for having participated in cartels on the market for the sale, installation, maintenance and modernisation of lifts and escalators in Belgium, Germany, Luxembourg and the Netherlands.

Il y a lieu de rappeler que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 30; du 29 juin 2006, Showa Denko/Commission, C‑289/04 P, Rec. p. I‑5859, point 68, et du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, point 68) et qui a été consacré à l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
It must be recalled that in all proceedings in which sanctions, especially fines or penalty payments, may be imposed observance of the rights of the defence is a fundamental principle of European Union law which has been emphasised on numerous occasions in the case-law of the Court (see, Case C-194/99 P Thyssen Stahl v Commission [2003] ECR I-10821, paragraph 30; Case C-289/04 P Showa Denko v Commission [2006] ECR I-5859, paragraph 68; Case C-3/06 P Groupe Danone v Commission [2007] ECR I-1331, paragraph 68), and which has been enshrined in Article 48(2) of the Charter of Fundamental Right of the European Union.

Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés (arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, non encore publié au Recueil, point 38).
However, where the same ground of refusal is given for a category or group of goods or services, the competent authority may use only general reasoning for all of the goods or services concerned (Case C-239/05 BVBA Management, Training en Consultancy [2007] ECR I‑0000, paragraph 38).

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 7 février 2007, intitulée «Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle -Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21» [COM(2007) 22 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament and Council of 7 February 2007 - A competitive automotive regulatory framework for the 21st Century - Commission's position on the CARS 21 High Level Group Final Report [COM(2007) 22 final - Not published in the Official Journal].

Les membres du Groupe ont prévu une série de rencontres d’ici la fin décembre 2007, et ils ajouteront des rencontres au besoin. e) La dernière rencontre du Groupe consultatif indépendant est prévue après le dépôt du rapport, soit à la fin janvier 2008 ou au début février 2008. f) Les membres du Groupe consultatif indépendant ont droit à une indemnité quotidienne allant de $1200 à $1400 pour le président et de $850 to $1000 pour les autres membres.
They have set up a number of regular meetings until the end of December 2007 and add meetings as required. e) The Independent Panel’s last expected meeting will take place after the report is submitted, in either late January 2008 or early February 2008. f) The Independent Panel has been offered per diems in the range of $1200 to $1400 for the chair and between $850 to $1000 for panel members.

Le 7 mars 2006, le groupe des pays ACP, membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne, a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire, et le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions, le 12 février 2007.
On 7 March 2006, the group of ACP countries, members of the Southern African Development Community (SADC) negotiating an Economic Partnership Agreement (EPA) with the European Community, have requested that South Africa should be associated as a full member of that negotiation and the Council of Ministers has agreed to the request, subject to certain conditions, on 12 February 2007.

Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, que le Canada et 57 autres États ont convenu de ratifier en février 2007 — soit pendant le mandat du gouvernement actuel — alors qu'Omar Khadr restait emprisonné à Guantanamo Bay, considèrent que tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est ou a été illégalement recruté ou utilisé par des groupes ou des forces armés et qui est accusé de crimes au regard du droit international doit être considéré en premier lieu comme une victime de violation du droit international et pas seulement comme un présumé coupable.
The Paris Commitments to Protect Children from Unlawful Recruitment or Use by Armed Forces or Armed Groups, with which Canada, along with 57 other states, agreed in February 2007 — during this government's time frame — while Omar Khadr continued to be detained at Guantanamo Bay, considers any child under the age of 18 who is or has been unlawfully recruited and used by armed forces or armed groups as a victim of violations of international law and not as an alleged perpetrator.