Traduction de «février 2007 devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine [ OAGH ]
Ordinance of 14 February 2007 on the Genetic Testing of Human Beings [ HGTO ]

Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA ]
Ordinance of 14 February 2007 on the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme for 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, une amélioration de l'interaction entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement between Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,
E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,

Voici ce que M. Hargrove déclare, page 20, le 6 février 2007, devant le comité chargé d'examiner le projet de loi C-30: « Même si le Canada prenait toutes les mesures possibles, il ne pourrait pas régler le problème à lui seul.
This is Mr. Hargrove, page 20, February 6, 2007, before Bill C-30: “Even if Canada did everything possible, it couldn't do it by itself.

Le 12 février 2007, devant le comité qui le pressait de question, le ministre a répondu « Nous sommes déterminés à..».
On February 12, 2007 in committee when pushed on the question, the minister said, “We are committed”.

Au cours de l'audience du 20 février 2007, le plaignant a accepté l'exception d'incompétence et, reconnaissant la juridiction du tribunal de première instance de Milan, a notifié au défendeur, le 19 mars 2007, la reprise de la procédure devant ce tribunal.
At the hearing of 20 February 2007, the complainant accepted the plea of lack of jurisdiction and, recognising the jurisdiction of the Milan District Court, on 19 March 2007 notified the defendants a statement on resumption of proceedings before that court.

Même si on regarde Al Mezan, l'organisme de Gaza qui a au fait publié des rapports dans lesquels il condamne l'autorité palestinienne, Hamas, dans lequel il demande qu'on fasse enquête au sujet des attaques à la roquette de Hamas contre le sud d'Israël également, ce qui n'est pas mentionné du tout, il est intéressant de souligner que le 13 février 2007, en raison de la poursuite judiciaire lancée contre NGO Monitor devant les tribunaux israéliens par l'Institut de recherche appliquée à Jérusalem, une action pour diffamation et libelle, M. Steinberg a publié la rétractation suivante: « Je regrette d'avoir dit qu'Al Mezan était un organisme qui « justifiait la violence».
Even if we look at Al Mezan, the organization in Gaza, which incidentally has also issued reports condemning the Palestinian Authority, condemning Hamas, calling for an investigation of Hamas rocket attacks against southern Israel as well, which is not mentioned at all, it's interesting that on February 13, 2007, because of the lawsuit that was brought against NGO Monitor before the Israeli courts by the Applied Research Institute in Jerusalem, a defamation and libel lawsuit, Mr. Steinberg issued the following retraction. He said, “I regret having called Al Mezan an organization that 'justifies violence'”.

Je les ai représentées à l'occasion d'une contestation judiciaire qui s'est amorcée en février 2007 ainsi que pour leurs procédures devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire depuis février 2007 également.
I represented both of those organizations in a court challenge that commenced in February 2007 and have also represented both of those organizations before at the Military Police Complaints Commission since February 2007.

Qu'afin d'assurer que le Comité permanent des comptes publics puisse pleinement comprendre les graves problèmes entourant les conclusions de la vérificatrice générale, présentés dans son rapport publié en novembre 2006, au chapitre 9 intitulé « l'Administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », que les personnes suivantes soient invitées à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics le 28 février 2007.
In order to ensure that the Public Accounts Committee is fully able to get to the bottom of the serious criminal issues surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General’s Report of November 2006–Pension and Insurance Administration–Royal Canadian Mounted Police, I move that the following persons be asked to appear as witnesses before the Public Accounts Committee on February 28, 2007: