Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
OELDA
OVCC

Vertaling van "février 2007 concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966


Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction


Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales

Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions


Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs [ OVCC ]

Ordinance of 23 February 2005 on Federal Vehicles and their Drivers [ FVDO ]


Ordonnance du DDPS du 12 février 1991 concernant la justice pénale militaire

DDPS Ordinance of 12 February 1991 on Military Criminal Justice


Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux [ OELDA ]

Ordinance of 3 February 1993 on the Disposal of Animal Waste [ AWDO ]


Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]


Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport de voyageurs et des bagages par chemin de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs

Additional Convention to the International Convention concerning the Carriage of Passengers and Luggage by Rail (CIV) of 25 February 1961 relating to the Liability of Railways for Death of and Personal Injury to Passengers


Litiges concernant les terres et l'environnement : la situation au 28 février 1998

Lands and Environment Litigation Report, February 28 1998
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 26 février 2007 concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE (COM(2007)0071),

– having regard to the Commission communication of 26 February 2007 to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU (COM(2007)0071),


— vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 12 février 2007 concernant l'accord sur les marchés publics de l'OMC et les PME,

– having regard to the General Affairs and External Relations Council conclusions of 12 February 2007 concerning the WTO's Agreement on Government Procurement and SMEs,


193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;


193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
192. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

192. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU [COM(2007) 71 final - Not published in the Official Journal].


Dans son avis du 27 février 2007 concernant la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, le Conseil avait estimé que le taux d'endettement semblait diminuer à un rythme satisfaisant en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB et que le programme était cohérent avec une correction du déficit excessif en 2006 au plus tard.

In its Opinion of 27 February 2007 on the December 2006 update of the Convergence Programme, the Council noted that the debt ratio appeared to be diminishing at a satisfactory pace towards the 60% of GDP reference value and that the programme was consistent with a correction of the excessive deficit by 2006.


La Représentation permanente de la Roumanie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de communiquer, en sus de la note verbale no 1629 du 21 février 2007 de la Représentation permanente et conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que, suite à la décision du gouvernement du Negara Brunei Darussalam concernant la suppre ...[+++]

The Permanent Representation of Romania to the European Union presents its compliments to the General Secretariat of the Council of the European Union and, further to the Permanent Representation's Verbal Note No 1629 of 21 February 2007 and on the basis of Article 2 of Council Regulation (EC) No 851/2005 of 2 June 2005 amending Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 as regards the reciprocity mechanism, has the honour to communicate that, following the decision of the Government of Brunei Darussalam concerning the abolition of th ...[+++]


Prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en février 2007 concernant la plainte déposée par la Bosnie-et-Herzégovine à l'encontre de la Serbie-et-Monténégro, dans le cadre de l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Take measures to abide by the February 2007 judgment of the International Court of Justice on the case brought by Bosnia and Herzegovina against Serbia and Montenegro regarding application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 26 février 2007, concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE [COM(2007) 71 final - Non publiée au Journal officiel].

Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum in the field of dispute avoidance and resolution procedures and on Guidelines for Advance Pricing Agreements within the EU [COM(2007) 71 final - Not published in the Official Journal].




Anderen hebben gezocht naar : février 2007 concernant     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

février 2007 concernant ->

Date index: 2023-06-23
w