Traduction de «février 2006 cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure [ OIMes ]
Measuring Instruments Ordinance of 15 February 2006

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 3 février 2006, cette société a demandé à être radiée du registre car elle souhaitait transférer son siège social et son activité en Hongrie, et cesser son activité en Italie.
On 3 February 2006, that company applied to be deleted from that register as it wished to transfer its seat and business to Hungary, and to discontinue business in Italy.

Toutefois, compte tenu du court laps de temps qui s’est écoulé entre l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 2035/2005 et (CE) no 2168/2005 et la fin de la période de programmation 2000-2006, la simplification recherchée du système de communication n’a pu être pleinement appliquée à cette période de programmation, de sorte que les cas portant sur des sommes inférieures à 10 000 EUR notifiés avant le 28 février 2006 ont dû être soustraits aux obligations en matière de communication.
Given the short period of time between the entry into force of Regulation (EC) No 2035/2005 and Regulation (EC) No 2168/2005 and the end of the 2000-2006 programming period, however, the intended simplification of the reporting system could not be fully achieved for that programming period, thus necessitating the elimination of the reporting obligations for cases involving an amount of less than EUR 10 000 which were notified before 28 February 2006.

Il convient d’appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision prise en 2006.
This new decision should apply from 11 February 2006, given the preventative nature and objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002 and the need to protect legitimate interests of the economic operators, who have been relying on the decision made in 2006.

Il convient d'appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision adoptée en 2006.
This new decision should apply from 11 February 2006, given the preventive nature and objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002 and the need to protect legitimate interests of the economic operators, who have been relying on the decision made in 2006.

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» , du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines , du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle , et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir
The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ ; of 20 September 2001 on female genital mutilation ; of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation ; and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action

Cette obligation de notification par les États membres avant le 1er mai 2006 avait déjà été soulignée par la Commission lors des dernières réunions du comité technique sur la libre circulation du 22 février 2006 et du groupe de haut niveau sur la libre circulation du 28 mars 2006.
This obligation of notification by the Member States before the 1 May 2006 was already underlined by the Commission during the last meetings of the Technical Committee on free movement of 22 February 2006 and of the High Level Group on free movement of 28 March 2006.

Cette décision de la Commission n’a donc aucun lien avec le décret-loi royal n° 4/2006 du 24 février 2006 et l’éventuelle acquisition d’Endesa.
This Commission decision is therefore independent of the Real Decreto-Ley 4/2006 of 24 February 2006 and the possible acquisition of Endesa.

Toutefois, lorsque la période représentative comprend la campagne de commercialisation 2006/2007, cette campagne est remplacée par la campagne de commercialisation 2005/2006, pour les agriculteurs touchés par un abandon de quota au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 comme le prévoit l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
However, where the representative period includes the marketing year 2006/2007, this marketing year shall be replaced by the marketing year 2005/2006 for farmers affected by a renunciation of quota in the marketing year 2006/2007 as provided for in Article 3 of Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community

Dans une lettre ultérieure du 1er février 2006, le Trésor polonais a invité Unicredito à prendre les mesures nécessaires au rétablissement du respect de cette clause en vendant les parts de BPH dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre, faute de quoi l'accord de privatisation Pekao serait annulé dans son intégralité.
In a subsequent letter of 1 February 2006, the Polish Treasury requested Unicredit to restore compliance with this clause by selling BPH’s shares within three months from receipt of the letter, failing which the whole Pekao privatisation agreement would be revoked.

Cette proposition de règlement (qui avait été suggérée pour la première fois dans le cadre d'un avis du CdR en 2000) fera l'objet d'une discussion au cours d'une réunion de travail de hauts fonctionnaires, au Conseil, le 23 février 2006. Elle sera peut-être en vigueur à temps pour le lancement de la nouvelle génération des programmes de fonds structurels, qui interviendra en janvier 2007.
The draft regulation – first mooted in an opinion of the CoR in 2000 – will be discussed by a working party of senior EU officials of the Council on 23 February and could be in force in time for the launch of the new generation of structural funds’ programmes in January 2007.