Vertaling van "février 2005 devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs [ OVCC ]
Ordinance of 23 February 2005 on Federal Vehicles and their Drivers [ FVDO ]

Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005
Constitution of the Canton of Zurich of 27 February 2005

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a annoncé, en février dernier, devant le Parlement européen, un programme d'action quinquennal 2000-2005 dans le but de "donner forme à la nouvelle Europe".
The Commission announced, last February, before the European Parliament, a 5-year programme of action for 2000-2005 with the objective of "shaping a new Europe".

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the European Union law measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence according to the discretion of the Member State — the Member State having provided in a legislative act that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are be disregarded — where at the same time the following applies to the decision in the circumstances of the main proceedings:

Il était précisé dans le document qu'il s'agissait d'une analyse préliminaire devant être ultérieurement affinée lors de la rédaction (prévue pour février/mars 2005) du plan d'entreprise actualisé aux fins de la réglementation.
The document stated that the analysis was preliminary and to be further elaborated upon preparation of the restated business plan for the regulatory purposes (expected in February/March 2005).

– vu les nombreuses informations dignes de foi émanant d'ONG russes et internationales qui font état de violations graves et constantes des droits de l'homme en Tchétchénie, les arrêts rendus le 24 février 2005 par la Cour européenne des droits de l'homme dans six affaires concernant la Tchétchénie, ainsi que les nombreuses affaires analogues pendantes devant cette Cour,
– having regard to the many credible reports by Russian and international NGOs on the continuing grave violations of human rights in Chechnya, the judgments of 24 February 2005 of the European Court of Human Rights in six cases relating to Chechnya and the many such cases pending before that court,

— vu les nombreuses informations dignes de foi émanant d'ONG russes et internationales qui font état de violations graves et constantes des droits de l'homme en Tchétchénie, les arrêts rendus le 24 février 2005 par la Cour européenne des droits de l'homme dans six affaires concernant la Tchétchénie, ainsi que les nombreuses affaires analogues pendantes devant cette Cour,
– having regard to the many credible reports by Russian and international NGOs on the continuing grave violations of human rights in Chechnya, the judgments of 24 February 2005 of the European Court of Human Rights in six cases relating to Chechnya and the many such cases pending before that court,

10. se félicite de la volonté nettement affirmée du Président récemment élu en Ukraine de respecter les droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès à un avocat lors des détentions, et à lutter contre la corruption;
10. Welcomes the strong reference to upholding human rights standards by the newly elected President of the Ukraine in his address to this Parliament in Strasbourg in February 2005, welcomes the fact that the rule of law was upheld in Ukraine at the time of the presidential elections, and encourages Ukraine to choose the path of openness and democracy, which is an indispensable foundation for ensuring, for all its citizens, human rights in the widest sense; calls on the new government to make legislative and policy reforms guaranteeing press and media freedom all over Ukraine, to end torture and ill-treatment by law enforcement agents, to ensure immediate access to counsel from the moment of detention, and to fight against corruption;

9. se félicite de la volonté affirmée véhémente du nouveau Président élu en Ukraine de respecter les droits de l'homme lors de son allocution devant le Parlement à Strasbourg en février 2005; se félicite de ce que l'État de droit ait été pleinement respecté en Ukraine au moment des élections présidentielles, et encourage celle-ci à choisir la voie de l'ouverture et de la démocratie, fondement indispensable en vue de garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme dans leur acception la plus vaste; demande au nouveau gouvernement de procéder à des réformes législatives et politiques visant à garantir la liberté de la presse et des médias dans tout le pays, à mettre fin aux tortures et aux mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre, à garantir l'accès au conseil lors des détentions, et à lutter contre la corruption;
9. Welcomes the strong reference to upholding human rights standards by the newly elected President of the Ukraine in his address to this Parliament in Strasbourg in February 2005, welcomes the fact that the rule of law was upheld in Ukraine at the time of the presidential elections, and encourages Ukraine to choose the path of openness and democracy, which is an indispensable foundation for ensuring, for all its citizens, human rights in the widest sense; calls on the new government to make legislative and policy reforms guaranteeing press and media freedom all over Ukraine, to end torture and ill-treatment by law enforcement agents, to ensure immediate access to counsel from the moment of detention, and to fight against corruption;

1. condamne fermement l'attentat à l'explosif commis à Beyrouth le 14 février 2005, qui a causé la mort de l'ancien premier ministre libanais, Rafic Hariri, ainsi que d'autres civils innocents, exprime l'horreur et l'indignation devant cet acte barbare et présente ses très sincères condoléances à la famille de M. Hariri ainsi qu'aux familles des autres victimes;
1. Condemns unequivocally the bomb attack in Beirut on 14 February 2005 which killed the former Prime Minister of Lebanon, Rafik Hariri, and other innocent civilians, expresses its horror and indignation at this barbarous act and conveys its sincerest condolences to the families of Mr Hariri and of the other victims;