Vertaling van "février 2005 dans laquelle il faisait notamment valoir " (Frans → Engels) :

2. Le Conseil se rappelle-t-il la question supplémentaire du député David Martin (PSE) à la question H‑0577/04 du groupe GUE/NGL lors de la réunion du Parlement européen du 23 février 2005, dans laquelle il faisait notamment valoir que M. Vanunu avait été arrêté illégalement sur le territoire européen en 1986 et demandait d'insister auprès du gouvernement israélien pour qu'il renonce à le poursuivre, l'autorise à quitter Israël et, s'il le souhaite, à résider dans l'Union européenne, ainsi que la réponse de M. Schmit, à l'époque ministre compétent dans le cadre de la présidence luxembourgeoise: «Je le ferai»?
2. Does the Council recall the supplementary question asked by Mr David Martins (PSE) following Oral Question H‑0577/04 asked by the GUE/NGL Group at the European Parliament sitting of 23 February 2005, in which Mr Martins pointed out that Mr Vanunu had been taken from European soil illegally in 1986 and in which he asked if the Council would encourage the Israeli Government to stop their persecution of this individual, allow him to leave Israel and, if he so desired, to live in the European Union, to which Minister Schmit, on behalf of the Luxembourg Presidency replied, ‘yes, I will’?

– vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan 10 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,
– having regard to the common declaration by EU ministers for gender equality of 4 February 2005, in the context of the 10-year review of the Beijing Platform for Action, reaffirming, inter alia, strong support and commitment to the full and effective implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action,

– vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan dix ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,
– having regard to the common declaration by EU ministers for gender equality made on 4 February 2005 in the context of the 10-year review of the Beijing Platform for Action, in which, inter alia, they reaffirm their strong support for, and commitment to, full and effective implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action,

– vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan dix ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,
– having regard to the common declaration by EU ministers for gender equality made on 4 February 2005 in the context of the 10-year review of the Beijing Platform for Action, in which, inter alia, their strong support for, and commitment to, full and effective implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action are reaffirmed,

6. Dans le cadre du bilan après 10 ans du programme d'action de Pékin, les ministres des États membres de l'UE chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont adopté, le 4 février 2005, une déclaration commune par laquelle ils réaffirment notamment leur soutien résolu et leur engagement en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d’action de Pékin.
6. In the context of the 10-year review of the Beijing Platform for Action, the EU ministers responsible for gender equality, on 4 February 2005 adopted a common declaration which, inter alia, reaffirms the strong support for and commitment to the full and effective implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action.

Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée.
A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.