Vertaling van "février 2005 après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

Conservation de la citoyenneté : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien
Retention of Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent

Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987
Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987

Conservation de la citoyenneté canadienne : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien
Retention of Canadian Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005
Constitution of the Canton of Zurich of 27 February 2005

Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs [ OVCC ]
Ordinance of 23 February 2005 on Federal Vehicles and their Drivers [ FVDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers et la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité ont été adoptées afin d’établir des règles uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003.
In addition Commission Decision 2004/839/EC of 3 December 2004 establishing conditions for non-commercial movements of young dogs and cats from third countries into the Community and Commission Decision 2005/91/EC of 2 February 2005 establishing the period after which the anti-rabies vaccination is considered as valid were adopted in order to provide for uniform rules for the implementation of Regulation (EC) No 998/2003.

Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement , il convient de relever le niveau et d'améliorer la qualité des informations destinées au public.
In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters , the level and quality of information to the public should be improved.

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
The need to establish Europe-wide standards on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities led the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom , unanimously to endorse, at its meeting on 24 February 2005, the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice) as presented in the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) À la veille de la prochaine conférence des parties de Montréal, qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre, le Parlement insiste sur la nécessité d’accorder la priorité absolue aux pourparlers sur les engagements de réduction d’émissions pour l’après-2012 découlant du protocole de Kyoto de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, lequel est entré en vigueur le 16 février 2005 et a été ratifié par 152 pays et organisations régionales.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Ahead of the forthcoming Conference of Parties in Montreal between 28 November and 9 December, Parliament is emphasising the need to give the highest priority to talks on emission reduction commitments for the period after 2012 arising from the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, which entered into force on 16 February 2005, having been ratified by 152 countries and regional organisations.

- Évolution des politiques communautaires en matière de changement climatique après 2012, communication, COM(2005) 35 adoptée en février 2005, [http ...]
- Development of EU Climate Change for the post 2012 world. Communication adopted February 2005, COM(2005) 35. [http ...]

Après la catastrophe du tsunami et alors que la procédure de consultation du Parlement européen était pratiquement achevée, la Commission a décidé, le 10 février 2005, de présenter une nouvelle proposition modifiée de règlement SPG (COM(2005)0043)) qui, entre autres changements, avançait l'entrée en vigueur du nouveau système au 1 avril 2005.
Following the disaster caused by the tsunami, and when the procedure for consulting the European Parliament was nearing its conclusion, the Commission decided on 10 February 2005 to submit a fresh, amended proposal for a GSP regulation (COM(2005) 043) which, among other changes, brings forward the entry into force of the new scheme to 1 April 2005.

E. constatant, moins de six mois après cet accord, qu'après avoir annulé les rencontres déjà programmées pour le 23 novembre dernier avec les partenaires sociaux et le gouvernement italien, l'entreprise a confirmé lors de son dernier conseil d'administration son intention de fermer l'installation du laminoir magnétique, une décision qu'elle a rendue effective le 7 février 2005 en envoyant sans préavis les 360 salariés concernés s'inscrire à l'agence pour l'emploi,
E. whereas less than six months after this agreement was signed, at the last meeting of its board of directors the company, ignoring the meetings scheduled for 23 November 2004 between the two sides of industry and the Italian government, reverted to its position of closing down the magnetic sheet steel plant, a decision which was implemented on 7 February 2005, making 360 workers redundant without warning,

A. considérant que, suite à la mort soudaine du Président Gnassingbé Eyadéma, le 5 février 2005, après 38 ans de pouvoir, les forces armées togolaises ont installé son fils de 39 ans, Fauré Gnassingbé, à la présidence du pays,
A. whereas, following the sudden death of President Gnassingbe Eyadema on 5 February 2005 after 38 years in power, the Togolese armed forces installed his 39-year-old son, Faure Gnassingbe, as President,

D'après un article du journal Ta Nea du 16 février 2005, la Commission s'apprêterait à dénaturer la décision du Conseil (décembre 2004), qui prévoit qu'Ankara étendra l'union douanière de manière à y incorporer Chypre avant l'ouverture des négociations d'adhésion, d'une part, et la Commission aurait l'intention de fournir la possibilité d'une application "provisoire" de l'union douanière, sans adoption juridique de celle-ci, d'autre part.
According to a report in the newspaper Ta Nea (16 February 2005), the Commission is planning to alter the Council's decision of December 2004, which stipulates that Ankara should extend the customs union to include Cyprus before the opening of accession negotiations, and that the Commission intends to offer the possibility of 'provisional' implementation of the customs union without it being adopted in law.

32. Le Parlement européen a adopté une recommandation sur ce sujet en février 2005[16], et, après une concertation étroite avec les organisations et institutions judiciaires, la Commission élaborera en 2006 une communication sur l’évaluation de la qualité de la justice.
32. In February 2005 the European Parliament adopted a recommendation[16], and in 2006, after close consultations with judicial organisations and institutions, the Commission will produce a communication on evaluation of the quality of justice.