Traduction de «février 2004 doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire [ OCM ]
Ordinance of 11 February 2004 on Military Road Traffic [ MRTO ]

Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations

Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]
FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «en matière contractuelle» vise également un droit au versement d’une indemnisation au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, qu’un passager fait valoir contre un transporteur aérien effectif qui n’est pas son partenaire contractuel?
Is Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) to be interpreted as meaning that the concept of ‘matters relating to a contract’ also covers a claim for compensation made under Article 7 of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No [295/91] and brought against an operating air carrier which is not a party to the contract with the passenger concerned?

L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 doit-il être interprété en ce sens que le règlement couvre également un «départ anticipé» non annoncé d’un vol qui a pour conséquence que les passagers ne peuvent pas effectuer le vol en question?
Is Article 7 of Regulation EC No 261/2004 (1) of the European Parliament and of the Council to be interpreted as meaning that a non-notified ‘early’ flight, with the result that the passengers cannot take the flight, is also covered by the regulation?

Le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission intitulé "Éducation et formation 2010" (26 février 2004) adressé au Conseil européen du printemps 2004 contient un rapport d'étape sur les premiers résultats concrets atteints dans le cadre du processus de Copenhague et reconnaît le rôle qu'il doit jouer: encourager les réformes, soutenir l'apprentissage tout au long de la vie et instaurer une confiance mutuelle entre les États membres ainsi qu'entre tous les acteurs clés en matière d'EFP.
The Council and Commission Joint Interim Report ‘Education and Training 2010’ (26 February 2004) to the 2004 Spring European Council, includes a progress report on the first concrete results of the Copenhagen process, and recognises its role in encouraging reform, supporting lifelong learning and developing mutual trust between Member States as well as between all key players in VET.

Ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir arrêts Linde e.a., précité, point 41, et du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C‑363/99, non encore publié au Recueil, point 34).
That distinctive character must be assessed, first, by reference to the products or services in respect of which registration has been applied for and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists of average consumers of the products or services in question, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (see, inter alia, Linde, paragraph 41, and Case C‑363/99 KoninklijkeKPN Nederland [2004] ECR I‑0000, paragraph 34).

Le Président de la Cour, M.Vassilios Skouris, a ordonné le 13 février 2004 que l'affaire soit soumise à la procédure accélérée, considérant que le différend sur lequel porte la présente affaire doit, dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, être résolu dans les plus brefs délais.
On 13 February 2004 the President of the Court, Mr Vassilios Skouris, ordered that the case be determined under the expedited procedure, taking the view that the dispute to which the case relates must, in the interests of the proper operation of economic and monetary union, be settled as rapidly as possible.

Le projet de loi présenté par le gouvernement allemand le 11 février 2004 doit être examiné par les deux chambres du Parlement en vue de son adoption d'ici l'été ou l'automne prochains.
The draft law presented by the German government on 11 February 2004 is to be examined by the two chambers of Parliament with a view to its adoption by the summer or autumn.

4. attend avec intérêt le nouveau rapport sur l'évolution de la rubrique 5 que doivent remettre les secrétaires généraux pour février 2004 et qui doit proposer une nouvelle programmation financière pour 2005 et 2006 afin de tenir compte des nouvelles limitations financières de la rubrique 5; invite les institutions, compte tenu des contraintes budgétaires et des incertitudes liées au budget 2005, à présenter, dans leur état prévisionnel pour 2005, des demandes réalistes correspondant à leurs besoins réels;
4. Is looking forward to the new report on the developments in heading 5 by the Secretaries General envisaged for February 2004, proposing a new financial programming for 2005-2006 to take into account the new financial limitations of heading 5; invites the institutions, taking into account the budgetary constraints and uncertainties relating to the 2005 budget, to present realistic requests corresponding to their real needs in the 2005 estimates;

4. attend avec intérêt le nouveau rapport sur l'évolution de la rubrique 5 que doivent remettre les secrétaires généraux pour février 2004 et qui doit proposer une nouvelle programmation financière pour 2005 et 2006 afin de tenir compte des nouvelles limitations financières de la rubrique 5; invite les institutions, compte tenu des contraintes budgétaires et des incertitudes liées au budget 2005, à présenter, dans leur état prévisionnel pour 2005, des demandes réalistes correspondant à leurs besoins réels;
4. Is looking forward to the new report on the developments in Heading 5 by the Secretaries General foreseen for February 2004, proposing a new financial programming for 2005-2006 to take into account the new financial limitations of heading 5; invites the institutions, taking into account the budgetary constraints and uncertainties relating to 2005 budget, to present realistic requests corresponding to their real needs in the 2005 estimates;

Le Canada doit ratifier le protocole avant le 22 novembre prochain s'il veut participer à la première rencontre sur la mise en vigueur de l'accord prévue à Kuala Lumpur du 23 au 27 février 2004.
If it wants to take part in the first implementation meeting scheduled for February 23 to 27, 2004, in Kuala Lumpur, Canada must ratify the protocol by November 22.

On doit constater aujourd'hui qu'il en est loin, très loin, et qu'il l'a, dans les faits, renié. Le premier ministre a annoncé son départ de la vie politique pour février 2004.
The Prime Minister has announced that he will be leaving politics in February 2004.