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Acte
Celui-ci
Et n'est pas liée par
Le présent
L’Irlande participe au présent
Ni soumise à son application.

Traduction de «février 2002 puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 7 février 2002, le comité de suivi a décidé d'une nouvelle description de cette mesure dans le programme opérationnel SAPARD, qui a été adoptée par le comité STAR le 20 mars 2002, puis approuvée par une décision de la Commission européenne le 4 avril.

A new description of that measure in the SAPARD Operational Programme was accepted by the Monitoring Committee on 7 February 2002 and on 20 March 2002 by the STAR Committee, and approved on 4 April by a decision taken by the European Commission.


Puis, en février 2002, nous nous sommes engagés dans la phase de développement et de démonstration des systèmes et en 2006, dans la phase de production, de soutien et de développement subséquent.

Then in February of 2002, we entered into the system development and demonstration phase. In 2006 we entered the production and sustainment phase and follow-on development phase, and then of course we made a further investment.


Comme nous savions que la vérificatrice générale avait prévu une vérification de suivi, comme nous savions qu'elle présenterait son rapport en février 2007 et comme nous savions également que nous avions travaillé très fort à améliorer le NAS, nous tenions à savoir s'il y avait des choses que nous pourrions faire avant que la vérificatrice générale présente son rapport, pour continuer à accomplir des progrès dans les secteurs indiqués en 2002, puis intégrer les recommandations de la vérificatr ...[+++]

Knowing that the Auditor General had planned a follow-up audit, knowing it would be reported in February 2007, and knowing as well that we've been working very hard on improving the SIN, we wanted to know if there were things we could do before the Auditor General reported, to continue to make progress in the areas identified in 2002, and then fold in the recommendations of the Auditor General with the ongoing work that we'd already started from Pricewaterhouse.


La Grèce a fourni ces informations le 19 février 2002, puis a modifié sa requête, le 4 juin 2002, en demandant une dérogation provisoire jusqu'en 2008 avec un réexamen pour la période restante.

Greece submitted this information on 19 February 2002 and subsequently revised its request on 4 June 2002 to seek a time-limited derogation until 2008 with a review for the remaining period.


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Le 7 février 2002, le comité de suivi a décidé d'une nouvelle description de cette mesure dans le programme opérationnel SAPARD, qui a été adoptée par le comité STAR le 20 mars 2002, puis approuvée par une décision de la Commission européenne le 4 avril.

A new description of that measure in the SAPARD Operational Programme was accepted by the Monitoring Committee on 7 February 2002 and on 20 March 2002 by the STAR Committee, and approved on 4 April by a decision taken by the European Commission.


- (ES) Je puis vous annoncer que la Commission est disposée à accepter tous les amendements à la position commune du 18 février 2002.

– (ES) I can tell you that the Commission is willing to accept all the amendments to the common position of 18 February 2002, since we believe that the amendments tabled do not only improve on the common position, but in many places they help to clarify it.


D. considérant que le procès de M. Beknazarov a commencé le 12 février 2002 à Toktogul, puis a été ajourné au 11 mars 2002 et que la police a retenu prisonniers certains partisans de M. Beknazarov qui s'étaient rassemblés devant le tribunal,

D. whereas the trial of Mr Beknazarov began on 12 February 2002 in Toktogul and was then adjourned to 11 March 2002, and the police detained some of his supporters who gathered outside the courtroom,


Ce recours a donné lieu à une ordonnance (procédure en référé) puis à un jugement du Tribunal de première instance, rendu le 26 février 2002 [16], ce dernier rejetant le recours comme irrecevable, puisque les requérants n'ont pas établi l'existence d'éléments les individualisant au regard de l'acte attaqué.

In this action there was first an interlocutory order and then a judgment of the Court of First Instance, given on 26 February 2002, [16] holding that the action was inadmissible since the authors of the actions had not demonstrated that they were individually affected by the decision challenged.


Le projet de loi C-19 :Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, a été présenté à la Chambre des communes et adopté en première lecture le 2 décembre 2002(1), lu une deuxième fois le 25 février 2003, puis renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes.

Bill C-19, the proposed First Nations Fiscal and Statistical Management Act, was introduced in the House of Commons and given first reading on 2 December 2002 (1) It was read a second time on 25 February 2003 and referred to the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources.


En avril 2002 puis en février 2005, le Bureau du vérificateur général a soulevé des préoccupations sur l’imputabilité des fondations et des fonds de dotation et remis en cause la façon dont sont comptabilisés les transferts de fonds fédéraux à ces entités.

In April 2002 and again in February 2005, the Office of the Auditor General raised concerns about the accountability of foundations and endowment funds and questioned the accounting of the transfer of federal funds to those entities.




D'autres ont cherché : le présent     irlande participe au présent     celui-ci     et n'est pas liée par     ni soumise à son application     février 2002 puis     


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février 2002 puis ->

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