Traduction de «février 2002 doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin , ainsi que le règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin doivent faire l'objet de plusieurs modifications substantielles.
A number of substantive changes are to be made to Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of ‧Eurodac‧ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention and to Council Regulation (EC) No 407/2002 of 28 February 2002 laying down certain rules to implement Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention .

La déclaration commune concernant la drogue formulée par les États membres, la Commission et les pays candidats, et signée au niveau des ministres le 28 février 2002, souligne l'importance de la stratégie et du plan d'action antidrogue de l'UE, qui doivent servir de modèles pour l'élaboration de politiques nationales globales, équilibrées et intégrées de lutte contre la drogue dans les pays candidats.
The Joint Declaration on Drugs by the Member States, Commission and the candidate countries, signed at the Ministerial level on 28 February 2002, emphasises the importance of the EU Drug Strategy and Action Plan as a model for national, global, balanced and integrated drug policies in the candidate countries.

Le 14 février 2002, le Conseil "Éducation et jeunesse" et la Commission adoptaient le Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, qui mentionne explicitement les langues étrangères parmi les "compétences de base" que doivent posséder tous les citoyens européens.
On 14 February 2002, the Education Council and the Commission adopted the Detailed work programme on the follow-up of the objectives of education and training systems in Europe, which explicitly mentions foreign languages among the 'basic skills' required by all European citizens'.

Les conditions pour autoriser le départ d’un avion dont certains composants de liaison de données sont temporairement inexploitables doivent être précisées dans la liste minimale d’équipements applicable exigée par l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile et par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE , et ses modalités d’application.
The conditions for the dispatch of an aircraft with data link constituents temporarily inoperative should be specified in the applicable minimum equipment list required by Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation and by Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC and its implementing rules.

Les propositions de réforme présentées par la Commission le 5 février 2002 doivent faire passer le marché intérieur à la vitesse supérieure, en créant les conditions nécessaires pour permettre aux consommateurs de tirer parti d'une concurrence accrue et d'un choix plus large, tout en renforçant la qualité et la sécurité de la réparation automobile".
The reform proposals presented by the Commission on 5 February 2002 should put the Internal Market into top gear, clearing the road for consumers to benefit from greater competition and increased choice, while reinforcing quality and safety in vehicle repair".

Cependant, comme le stipulaient également les conclusions de la décision du 19 février 2003, l’Espagne n’a pas respecté ses obligations de notification préalable pour les années 2001 et 2002. Par conséquent, les aides que la région de Castille et León a accordées pour les années 2001 et 2002 et qui figurent sur la notification espagnole du 5 septembre 2002 doivent être considérées comme des aides non notifiées.
Consequently, the aid granted by Castile-Leon for 2001 and 2002, as notified by Spain on 5 September 2002, must be considered to be non-notified aid.

C'est dire qu'ils doivent, entre autres, voir à ce que les droits ancestraux et issus de traités ne soient pas enfreints et à agir au mieux des intérêts des peuples des Premières nations. Il y a 11 mois, le 28 février 2002, vous m'avez invité à faire une présentation sur le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations.
On February 28, 2002, 11 months ago, I appeared before this committee on the invitation to address the government's legislative initiative on first nations governance.

La même indication signifie le 6 avril 2002 sur un formulaire de TPS, le 4 février 2006 sur la facture de réparation de son automobile et le 2 juin 2004 sur un paquet de pruneaux qui doivent être consommés avant cette date.
It means April 6, 2002 on a GST form. It means February 4, 2006 on his car repair bill, and June 2, 2004 as the best before date on a package of prunes.

Les membres du comité doivent divulguer l'existence, la source et la nature mais pas la valeur de leurs intérêts financiers personnels, qu'ils soient détenus directement ou indirectement en ce qui a trait au mandat du comité, soit, dans ce cas-ci, l'adhésion du Canada aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et les modalités en vertu desquelles il adhère à ces instruments, les met en application, et en fait rapport, ce que le comité a été autorisé à faire par le Sénat, c'est-à-dire entreprendre la présente étude le 21 février 2002.
It is that committee members disclose the existence, source and nature, but not the value of their private financial interests, whether held directly or indirectly in respect of the committee's order of reference relating to, and in this case, Canada's adherence to Canada's human rights instruments and process whereby Canada enters into, implements and reports on such agreements, which the committee was authorized by the Senate to study on February 21, 2002.

Dans ma lettre du 14 février 2002, que j'ai fait parvenir aux sénateurs et députés, ainsi qu'aux députés de l'Assemblée législative de l'Ontario représentant la région de Toronto, j'avance des arguments qui me semblent assez convaincants sur les raisons pour lesquelles des polices locales, comme la Police de Toronto, ne peuvent pas et ne doivent pas être exclues d'un projet national de grande envergure visant à attaquer de front la menace du terrorisme et à répondre aux préoccupations de tous les Canadiens en matière de sécurité.
In my correspondence of February 14, 2002, which I forwarded to senators, M.P.s and M.P.P.s from the Toronto area, I set out to be what I believe to be compelling information to make a case as why local law enforcement agencies such as the Toronto Police Service cannot and should not be discounted in a comprehensive national effort intended to address the threat of terrorism and the related safety and security concerns of all Canadians.