Vertaling van "février 2002 devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En février 2002, les ministres de l'Agriculture des pays candidats, dont plusieurs avaient soutenu l'approche INPARD, ont souligné devant la commission de l'Agriculture et du Développement rural du Parlement européen l'attrait d'une plus grande participation de la société civile, c'est-à-dire de l'approche « du bas vers le haut ».
In February 2002 the attractiveness of an increased involvement of civil society, the "bottom-up" approach, was underlined before the Committee on Agriculture and Rural Development of the European Parliament by Ministers of Agriculture of Candidate Countries many of whom expressed support for the INPARD approach.

J'avais comparu le 21 février 2002 devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin d'y exprimer mes positions et je suis heureuse de constater que le projet de loi S-11 tient compte des trois recommandations que j'avais formulées à l'époque pour bonifier le projet de loi S-32.
I had in fact appeared before the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs to express my position on that bill, and I am pleased to note that Bill S-11 takes into account the three recommendations I made at the time to enhance Bill S-32.

Il est convenu, Que le Comité organise d’autres tables rondes sur la question de la politique et de la loi sur la concurrence; que les tables rondes aient lieu, si possible, pendant la semaine du 4 février 2002; que les attachés de recherche rédigent une ébauche de rapport d’après les témoignages entendus lors des tables rondes du 4 décembre 2001 et la soumettent au Comité pendant la semaine du 28 janvier 2002; et que le commissaire de la concurrence et ses collaborateurs soient invités à comparaître devant le Comité afin d’aider les membres à se préparer pour les tables rondes.
It was agreed, That the Committee hold further roundtables on the topic of competition law and policy; that the roundtables be held, if possible, the week of February 4, 2002; that research staff prepare a draft report based on the evidence obtained at the December 4, 2001 roundtables for consideration by the Committee during the week of January 28, 2002; and, that the Commissioner of the Competition Bureau and his officials be invited to appear before the Committee in order to assist the members in preparing for the roundtables.

Il est convenu, Que, relativement au projet de loi C-49, les témoins avec lesquels le Comité a déjà communiqué, de même que l’Association des pilotes d’avion, aient l’occasion de comparaître devant le Comité le lundi 26 février 2002.
It was agreed, That, with regard to Bill C-49, witnesses previously contacted by the Committee as well as the Airline Pilots Association, be given an opportunity to appear before the Committee on Monday, February 26, 2002.

Les modifications proposées par le projet de loi S-3 visent à préciser davantage l'intention du législateur. Nous sommes heureux de reconnaître que les amendements proposés dans le projet de loi S-3 reflètent bien les recommandations faites par la FCFA lors de sa comparution en février 2002 devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-32.
We are happy to recognize that the amendments proposed in Bill S-3 clearly reflect the recommendations made by the FCFA on its appearance before the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs concerning Bill S-32 in February 2002.

Deuxièmement, selon un reportage de CBC de février 2002, vous auriez déclaré devant l'Association du barreau canadien : « Les États-Unis veulent créer une structure de défense continentale.
Secondly, in February 2002 a CBC news report indicated that you told members of the Canadian Bar Association, “The United States wants to create a continental defence structure.

(67) La résolution adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également avalisé le rapport final du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par la Commission devant le Parlement et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement au sujet des garanties qui seraient fournies à ce dernier quant à son rôle dans ce processus.
(67) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

(8) Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.
(8) The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, le Parlement européen a également approuvé le rapport final du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant lui le même jour par la Commission et d'une lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement, concernant la préservation du rôle du Parlement européen dans ce processus.
The resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's final report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Le Conseil, pour sa part, a adopté en février 2002, sur proposition de la Commission, une décision définissant le PMMA comme une nouvelle drogue de synthèse devant être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales et en avril 2002 une recommandation relative à la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les différentes unités opérationnelles des Etats membres spécialisées dans la lutte contre le trafic des précurseurs chimiques.
In February 2002 the Council adopted a Commission proposal for a decision defining PMMA as a new synthetic drug subject to controls and criminal penalties, and in April 2002 there was a recommendation on the need to reinforce cooperation and information exchanges between operational units in the Member States specialising in combating trafficking in chemical precursors.