Traduction de «février 2000 donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]
Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ OFH ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Ordinance [ WRO ]

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Équilibre des finances publiques au Canada, février 2000
The Fiscal balance in Canada, February 2000

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comme le gouvernement semble vouloir aller de l'avant avec le projet de loi C-20 en dépit des nombreux appels à l'effet de ne pas le faire, comme il se montre toujours fermé aux différents arguments visant à faire en sorte qu'il le retire, j'ai entre les mains un article du journal La Presse du 17 février 2000, donc relativement récent, pour le plus grand bonheur du leader du gouvernement à la Chambre.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the government seems intent on going ahead with Bill C-20 in spite of a great many calls not to do so, and since it continues to turn a deaf ear to the various arguments for withdrawing the legislation, I have here an article from the daily La Presse of February 17, 2000. This article is quite recent, which should delight the government House leader.

Le président: Donc, en février 2000, ce n'était pas terminé mais ce le fut peu après.
The Chair: So in February 2000 it wasn't finished, but it was finished shortly thereafter.

La Commission a considéré que les conclusions de cet arrêt pouvaient être applicables à SNIACE. Elle a donc décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen par lettre du 16 février 2000 (5) adressée au gouvernement espagnol en application de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, du traité en vue d’une révocation partielle de la décision de 1998 (ci-après «la seconde ouverture de procédure»).
Consequently, by letter of 16 February 2000 addressed to the Spanish authorities, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure (5) laid down in the first subparagraph of Article 88(2) of the Treaty in order to partially revoke the Decision of 1998 (hereinafter the second initiation of the procedure).

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.

l'engagement des institutions à développer une stratégie de lutte contre la drogue pour les années 2000-2004, qui devra se concrétiser lors de la Conférence interinstitutionnelle des 28 et 29 février 2000; déplore à cet égard que la Commission ait voulu souscrire à un nouveau plan quinquennal sans procéder au préalable à l'évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d'action précédent, et sans donc offrir de garanties de l'efficacité de la stratégie retenue et des programmes financés,
the undertaking given by the institutions to develop a strategy to combat drugs for the period 2000-2004, which will be defined at the Interinstitutional Conference to be held on 28 and 29 February 2000; deplores in this connection that the Commission has seen fit to endorse a new five-year plan without first assessing the results achieved by the previous action plan, thereby failing to provide guarantees of effectiveness in the predetermined strategy and funded programmes,

h) l'engagement des institutions à développer une stratégie de lutte contre la drogue pour les années 2000-2004, qui devra se concrétiser lors de la Conférence interinstitutionnelle des 28 et 29 février 2000; déplore à cet égard que la Commission ait voulu souscrire à un nouveau plan quiquennal sans procéder au préalable à l'évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d'action précédent, et sans donc offrir de garanties de l'efficacité de la stratégie retenue et des programmes financés,
the undertaking given by the institutions to develop a strategy to combat drugs for the period 2000-2004, which will be defined at the Interinstitutional Conference to be held on 28 and 29 February 2000; deplores in this connection that the Commission has seen fit to endorse a new five-year plan without first assessing the results achieved by the previous action plan, thereby failing to provide guarantees of effectiveness in the predetermined strategy and funded programmes,

Les sept programmes opérationnels avec intervention du FSE (6 programmes plurifonds à l'échelon des Länder et un programme monofonds fédéral) avaient déjà été adoptés entre le 1er août 2000 et le 1er février 2001; les mesures cofinancées par le FSE ont donc pu être mises en oeuvre à plein régime en 2002.
All seven OPs which include ESF (six multifund programmes at Länder level and one monofund federal ESF programme) had already been adopted between 1 August 2000 and 1 February 2001; consequently, ESF part-funded measures could be implemented at full speed in 2002.

Votre Comité recommande donc que, nonobstant les Directives régissant le financement des comités du Sénat, pour tout budget de comité relatif à l’année financière 1999-2000, présenté au Comité de la régie interne et approuvé par celui-ci, votre Comité ne soit autorisé à libérer d’ici le 10 février 2000 que 6/12 des fonds accordés.
Your Committee therefore recommends that, notwithstanding the Procedural Guidelines for the Financial Operation of Senate Committee, for any committee budget for the financial year 1999-2000 submitted to and approved by the Internal Economy Committee, your Committee be authorized to release no more than 6/12 of those approved funds until February 10, 2000.

(10) il y a donc lieu de supprimer provisoirement les États-Unis d'Amérique de la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes pour la consommation humaine à compter du 15 février 2000. Dans les circonstances présentes, la suspension des importations est la seule mesure à laquelle la Communauté européenne peut raisonnablement recourir;
(10) the United States of America should therefore be suspended from the list of third countries from which the Member States are authorised to import meat for human consumption with effect form 15 February 2000; whereas suspension of imports, in the circumstances of the present case, is the only type of measure that is reasonably available to the European Community;

Donc, je suis obligé de discuter de la motion que j'ai présentée, la motion qui s'intitule, que j'aimerais relire, que la motion relative au temps alloué pour l'étude article par article, adoptée par le Comité législatif, le 14 février 2000, soit annulée.
Thus, I must discuss the motion that I put forward, which I would like to reread. I move that the motion on time allocation for the clause-by-clause study of the bill, passed by the legislative committee on February 14, 2000, be rescinded.