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Loi d'exécution du budget de 2000
OFH
OPAPIF
OPIE

Traduction de «février 2000 avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]

Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]


Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]

Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]


Ordonnance du 2 février 2000 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ OFH ]

Ordinance of 2 February 2000 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Ordinance [ WRO ]


Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]

Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]


Équilibre des finances publiques au Canada, février 2000

The Fiscal balance in Canada, February 2000


Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Auparavant, un groupe de travail, composé d'experts nationaux, s'était réuni en février et mai 2000 et avait permis de lancer les travaux avant que la décision ne soit finalisée.

Prior to this a working group of national experts met in February and May 2000 and enabled work to start before the Decision was finalised.


b.1) les 9/8 des montants qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l’article 110.6, pour les années d’imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l’immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l’immobilisation effectuée avant le moment donné,

(b.1) 9/8 of the total of all amounts that can reasonably be considered to have been claimed as deductions under section 110.6 for taxation years that ended after February 27, 2000 and before October 18, 2000 by any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length in respect of the disposition of the property by the transferor, or any other disposition of the property before the particular time, and


Le rapport "Monneypenny", opération commune lancée par les services de douanes des Etats membres de septembre 1999 à février 2000, avait souligné que les contrôles existant actuellement pour lutter contre le blanchiment de capitaux perdent en partie leur efficacité en raison de la disparité des méthodes de surveillance de la circulation de l'argent liquide aux frontières.

'Moneypenny' was a joint operation carried out by the Member States' customs services between September 1999 and February 2000. A report on the operation showed that existing controls to prevent money laundering were undermined by the disparate nature of the Member States' methods for monitoring cash movements at borders.


2. Le Conseil a rappelé que, au cours de ces dix dernières années, l'Iran avait progressé sur la voie d'une plus grande liberté politique et que, lors des élections législatives de février 2000, le peuple iranien avait clairement exprimé son souhait de voir engager de nouvelles réformes.

2. The Council recalled that over the last ten years Iran had made progress towards greater political freedom and that in the parliamentary elections in February 2000 the Iranian people clearly showed their desire for further reform.


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G. considérant que le contingent de maintien de la paix de l'ONU, déployé en avril 1998 après deux années de mutinerie et retiré en février 2000, avait commencé à restructurer les forces armées pour y inclure des représentants de toutes les tribus,

F. whereas the UN peace-keeping force, which was deployed in April 1998 after two years of mutiny and withdrawn in February 2000, had begun restructuring the armed forces to include representatives of all the tribes,


En effet, dès février 2000, la Commission avait adopté des mesures d'urgence pour protéger certains stocks de cabillaud et, en décembre 2000, le Conseil l'avait invitée à présenter une proposition pour un plan général de reconstitution.

As long ago as February 2000, the Commission adopted emergency measures to protect some of these cod stocks, and in December 2000, Council requested a proposal for a comprehensive recovery plan.


Je vous ai signalé que, à l'occasion de la négociation de l'Accord de Cotonou, qui est maintenant en vigueur, et qui eu lieu au mois de février 2000 si ma mémoire est bonne, le comité ACP avait déjà proposé de manière formelle l'entrée de Cuba au moment de la signature du nouvel accord, et ce avec l'assentiment total du Conseil.

As I told you, Mr Martínez, during the negotiations on the Cotonou agreement now in force, which were held in February 2000, if my memory serves me correctly, there was already a formal proposal by the ACP committee for Cuba to join when the new Convention was signed, with the total agreement of the Council of the European Union.


J'avais indiqué dans ma réponse que le gouvernement avait versé une indemnité à plus de 6 600 anciens combattants de la marine marchande et qu'il avait été calculé, en février 2000, qu'il faudrait 50 millions de dollars à cette fin, mais que, comme il avait été découvert en octobre que ce chiffre avait été sous-estimé, un complément de 20 millions de dollars a été accordé.

In my response, I had indicated that the government had made payments to 6,600 merchant navy veterans, and that in February, $50 million would be required, but by October that figure had been underestimated and that another $20 million was provided.


A l'exception de brèves relâches au cours du mois d'avril et autour de la fin juillet, le cours du pétrole brut ne semble plus vouloir quitter une zone oscillant autour 30 $ (pour un baril de qualité Brent pétrole de la Mer du Nord) : il avait atteint cette zone en février 2000, suite à une hausse continue depuis décembre 1998, moment où il avait touché un niveau plancher de 10$ le baril.

Apart from brief respites during April and around late July, crude oil prices now seem determined only to fluctuate within a band around $30 (for a barrel of Brent-quality North Sea oil): it had entered that band in February 2000 following an uninterrupted rise since December 1998, at which point it had bottomed out at $10 a barrel.


Par lettre du 2 février 2000 adressée à M. Nielson, membre de la Commission, l'auteur de la présente question avait demandé à la Commission de résoudre les problèmes d'indemnisation de M. Gavin Howard, citoyen britannique, qui avait travaillé en qualité de conseiller technique sur un projet parrainé par l'Union européenne en République centrafricaine en 1996.

In a letter dated 2 February 2000 to Commissioner Nielson, I asked the Commission to resolve the compensation problems of a UK national, Mr Gavin Howard, who had previously worked as a technical adviser on an EU-sponsored project in the Central African Republic in 1996.




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