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Loi d'exécution du budget de 1999

Traduction de «février 1999 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]

Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]


Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenade is in Force as of February 1, 1999
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant 2007, l'aéroport d'Alghero était géré par So.Ge.A.AL sur la base d'une concession de gestion «temporaire» qui lui avait été octroyée le 11 février 1999.

Prior to 2007, Alghero airport was managed by So.Ge.A.AL on the basis of a ‘temporary’ management concession awarded to it on 11 February 1999.


(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.

(80) Since, according to the above ruling by the Mons Commercial Court of 31 May 1999, the assets of Verlipack Holding II, which had filed for a suspension of payments on 11 February 1999, had been reduced to a value of one franc, with the Court stipulating that "the suspension of payments was effective from June 1998"(21), the shares received in payment were of no value.


Cette adaptation était prévue dans la déclaration nº 2 de la Commission et du Conseil annexée à la Décision de 1999, entérinée par le Parlement européen à travers sa résolution du 17 février 2000, par laquelle il donnait son feu vert à l'accord interinstitutionnel entre le PE et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision "comitologie".

This adaptation was announced in Commission and Council Declaration No 2 annexed to the 1999 Decision, which was ratified by Parliament in its resolution of 17 February 2000 agreeing to the interinstitutional agreement between the EP and the Commission on the rules for the application of the new ‘comitology’ decision.


Le soutien en question fait référence à des grèves de la faim en faveur d'Abdullah Öçalan alors que ce dernier était encore en Italie à la fin de 1998, avant sa détention en février 1999.

The support in question involved hunger strikes in support of Abdullah Öçalan during his stay in Italy at the end of 1998, before his arrest in February 1999.


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- vu sa résolution du 25 février 1999 sur le problème du bogue de l'an 2000 , dans lequel était réclamée une réactualisation trimestrielle de la part de la Commission ; vu également les nombreux rapports de cette même Commission (COM(1998) 102 , SEC(1998) 2100 , COM(1999) 275 ), les conclusions et la résolution du 28 juin 1999 du Conseil, ainsi que les travaux du G 8 et de l'AIEA,

- having regard to its resolution of 25 February 1999 on the Year 2000 computer problem , which requested a three-monthly update from the Commission, as well as various reports from the Commission (COM(1998) 102 ; SEC(1998)2100 ; COM(1999) 275 ), and the Council conclusions and resolution of 28 June 1999 , as well as the work of the G8 and the IAEA,


(1) considérant que, le 23 février 1999, les autorités autrichiennes ont présenté à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne qui fait partie du système d'identification et d'enregistrement des bovins en Autriche; que cette demande était accompagnée des informations pertinentes qui ont été mises à jour le 11 juin 1999;

(1) Whereas on 23 February 1999 the Austrian authorities have submitted to the Commission a request asking for recognition of the fully operational character of the data base of Austria that forms part of the system for the identification and registration of bovine animals in Austria; whereas this request was accompanied by appropriate information that was updated on the 11 June 1999;


Le rapport de février 1999 constatait que la législation maltaise en matière de responsabilité du fait des produits n'était pas comparable aux normes communautaires correspondantes.

The February 1999 Report stated that Maltese legislation concerning product liability was not comparable to the relevant Community standards.


21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du co ...[+++]

21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted b ...[+++]


4. L'opération Moneypenny [1] était une opération commune effectuée par les services douaniers des États membres, au cours de la période comprise entre septembre 1999 et février 2000, en vue de contrôler les mouvements transfrontaliers d'argent liquide supérieurs à 10 000 euros et d'examiner si l'ampleur de ces mouvements représentait une menace pour l'efficacité des contrôles antiblanchiment qui sont appliqués par les établissements financiers

4. Operation Moneypenny [1] was a joint operation carried out by the Member States' customs services in the period September 1999 to February 2000. The aim was to monitor cross-border cash movements in excess of EUR 10 000 and examine whether the scale of such movements posed a threat to the controls applied by financial institutions to prevent money laundering.


Deuxième question. Une réunion préparatoire européenne était prévue en décembre 1999 mais a été reportée en février 2000.

Secondly, a European preparatory meeting had been planned for December 1999. This has now been postponed to February 2000.




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