Traduction de «février 1999 fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1er février 1999
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security between Canada and Grenade is in Force as of February 1, 1999

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une lettre du 12 février 1999, les autorités belges ont fait savoir à la Commission que la préparation de la mise en application de la décision a fait l'objet d'une réunion interministérielle spécifique le 29 novembre 1996 afin de rappeler aux administrations concernées les modalités de l'application de la décision.
In a letter dated 12 February 1999, the Belgian authorities informed the Commission that an inter-ministerial meeting specifically on preparing to implement the Decision had been held on 29 November 1996 in order to remind the relevant authorities of how to apply the Decision.

En février 1999, la Commission a présenté la Communication "Femmes et sciences" [10], qui a fait l'objet d'une résolution favorable du Conseil.
In February 1999, the Commission presented a communication entitled "Women and science" [10] which was the subject of a favourable resolution from the Council.

Écoutons cette litanie de la honte: en février 1993, un Sea King plonge dans le golfe du Mexique en raison d'une défaillance des systèmes électriques; en avril 1994, un Sea King s'écrase au Nouveau-Brunswick, et l'accident tue deux membres d'équipages et en blesse d'autres; en août 1994, la flotte des Sea King est immobilisée au sol à la suite d'un atterrissage d'urgence; en mai 1995, un Labrador atterrit d'urgence en raison de problèmes mécaniques; en septembre 1995, un Sea King atterrit d'urgence à cause de problèmes mécaniques; en août 1996, trois Sea King sont immobilisés au sol en raison de fissures dans la section de la queue; en janvier 1997, un Labrador s'écrase dans le détroit de Géorgie; en octobre 1998, un Labrador s'écrase, et l'on dénombre six morts; en février 1999, un Sea King est en détresse à cause d'une défectuosité de la tête de rotor principal; en mars 1999, un Labrador est en perdition sur un lac, les deux moteurs en panne; en mars 1999, un Sea King atterrit d'urgence en raison de problèmes des systèmes électriques; en mai 1999, un Sea King fait un atterrissage forcé parce que le système hydraulique fuit.
Let us listen to this litany of shame: February 1993, Sea King ditched in Gulf of Mexico due to electrical systems failure; April 1994, Sea King crashed in New Brunswick killing two crew and injuring others; August 1994, Sea King fleet grounded following emergency landing; May 1995, Labrador had emergency landing due to mechanical problems; September 1995, Sea King had emergency landing due to mechanical problems; August 1996, three Sea Kings grounded due to cracks in tail section; January 1997, Labrador crashed in Georgia Strait; October 1998, Labrador crash killed six; February 1999, Sea King in trouble due to bad main rotorhead; March 1999, Labrador adrift on lake due to losing both engines; March 1999, Sea King had emergency landing due to electrical systems; May 1999, Sea King makes forced landing due to leak in hydraulic system.

Chers collègues, nous commençons aujourd'hui à nous pencher sur le mandat que nous a confié la Chambre des communes en date du mercredi 17 février 1999 et du jeudi 18 février 1999, relativement au fait que M. Pankiw, député de Saskatoon-Humboldt, a été malmené et relativement aux piquets de grève établis pour gêner l'accès à l'enceinte parlementaire.
Colleagues, the order of the day is the beginning of our consideration of the orders of reference from the House of Commons dated Wednesday, February 17, 1999, and Thursday, February 18, 1999, in relation to the matter of the molestation of Mr. Pankiw, member for Saskatoon-Humboldt, and in relation to picket lines established to impede access to the precincts of Parliament.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999 : IL EST ORDONNÉ : Que le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
The Order of Reference dated Tuesday, April 20, 1999, was read as follows: ORDERED: That Bill C-71, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

(19) Verlipack Holding II, constatant qu'il ne disposait plus des liquidités ni des actifs suffisants pour faire face à ses dettes, a, le 11 février 1999, fait aveu de faillite devant le tribunal de commerce de Mons.
(19) Recognising that it no longer had enough liquidity or assets to meet its debts, Verlipack Holding II filed for bankruptcy before the Mons Commercial Court on 11 February 1999.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE et en tenant dûment compte de la déclaration faite par la Commission au Parlement européen le 5 février 2002 concernant la mise en œuvre de la législation relative aux services financiers.
The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Decision 1999/468/EC and with due regard to the declaration made by the Commission in the European Parliament on 5 February 2002 concerning the implementation of financial services legislation.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-71, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, May 12, 1999, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, à qui ont été déférés la motion de l'honorable sénateur Graham au sujet de certains amendements au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 février 1999, examiné ladite motion et ledit message et en fait rapport comme il suit:
Your committee, to which was referred the motion of the Honourable Senator Graham, regarding certain amendments to Bill-C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999, has, in obedience to the Order of Reference dated February 11, 1999, examined the said motion and Message and now reports as follows:

Suite à une évaluation des risques liés à la 4-MTA (dérivé d'amphétamine) demandée par la Présidence à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en février 1999, la 4-MTA fait désormais partie des nouvelles drogues de synthèse qui doivent être soumises à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales conformément à la convention des Nations unies de 1971 [Journal officiel L 244, 16.09.1999].
Following an evaluation of the risks linked to 4-MTA (amphetamine derivative), which the Presidency asked the EMCCDA to carry out in February 1999, 4-MTA is now one of the new synthetic drugs which is to be made subject to control measures and criminal provisions in accordance with the 1971 United Nations Convention [Official Journal L 244, 16.06.1999].