Vertaling van "février 1997 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Rapport sur l'examen du Programme des cosmétiques, février 1997
Cosmetic Programme Review Report, February 1997

Afghanistan : Chronologie des événements janvier 1995 - février 1997
Afghanistan: Chronology of Events January 1995 - February 1997

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette estimation se fondait sur les perspectives économico-financières qu'EDF avait transmises aux services du ministère des finances le 19 février 1997 et sur les hypothèses du contrat d'entreprise.
This estimate was based on the economic-financial prospects that EDF had sent to the Ministry of Finance on 19 February 1997 and on the assumptions underlying the contract for services.

Comme le souligne le courrier d'EDF de 19 février 1997, l'État avait bien fixé un objectif d'accroissement de la valeur patrimoniale de l'entreprise chiffré à ce montant et résultant du désendettement, constitution d'actifs et des investissements de développement, fournissant des perspectives d'accroissement de la valeur du capital d'EDF.
As underlined by the letter from EDF dated 19 February 1997, the state had indeed set a target for the increase in the asset value of the enterprise of this amount, resulting from debt reduction, asset formation and investments in development, providing prospects for growth in the capital value of EDF.

M. Neville: Il s'agit d'environ 1,1 milliard de dollars pour des postes imprévus, tels que la tempête de verglas de janvier 1998 et d'autres dépenses prévues soit au budget du 18 février 1997, soit au budget du 24 février 1998, mais qui n'avait pas été précisément cernées ou suffisamment élaborées afin d'obtenir l'approbation du Parlement pour les inscrire au Budget principal des dépenses de 1997-1998.
Mr. Neville: We are talking about $1.1 billion on new, unforeseen items such as the January 1998 ice storm and other expenditure items provided for either in the February 18, 1997 budget or the February 24, 1998 budget but which were not specifically identified or sufficiently developed in time to ask Parliament's approval through inclusion in the 1997-98 Main Estimates.

Il avait également présenté, le 14 février 1997, quelques jours avant le dépôt du budget fédéral 1997, des propositions destinées à modifier sensiblement le Régime de pensions du Canada.
He also introduced proposals to significantly alter the Canada pension plan on February 14, 1997, just days prior to the release of his 1997 federal budget.

M. Svend Robinson: Vous savez sans doute que John Manley, lorsqu’il était ministre de l’Industrie, lors d’une comparution devant le comité, en février 1997, avait déclaré que, et je cite «.il est possible d’abolir des règlements.
Mr. Andreï Sulzenko: Yes. Mr. Svend Robinson: Are you aware of the fact that John Manley, when he was industry minister, when he appeared before this committee in February 1997, in fact said, and I quote, “.it is possible to abolish the regulations.

Dans mes recherches sur le projet de loi et les antidémarreurs, j'ai appris que la société CBC avait diffusé, en 1996, dans le cadre de son émission bien connue de protection des consommateurs appelée Marketplace, un reportage sur les ivressomètres de bord, comme on les appelait à l'époque et, en février 1997, une version actualisée de celui-ci.
While doing some research on the bill and on the interlock devices, I noted that Marketplace, a very well-known CBC consumer affairs program, aired a program in 1996 on car breathalyzers, as it was called at that time. It aired an update in February of 1997.

3. Lorsque, en application de l'article 11, un État membre procède à la redélivrance ou proroge la validité des brevets qu'il avait délivrés à l'origine en vertu des dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997, il peut, à sa discrétion, remplacer les limites de jauge indiquées sur les certificats d'origine comme suit:
3. Where pursuant to Article 11 a Member State reissues or extends the validity of certificates which it originally issued under the provisions which applied before 1 February 1997, the Member State may, at its discretion, replace tonnage limitations appearing on the original certificates as follows:

En élaborant les présentes propositions, la Commission a considéré que la principale raison pour laquelle la mise en oeuvre de l'action commune de février 1997 n'avait pas permis d'atteindre les objectifs fixés était l'absence de définitions, d'incriminations et de sanctions communes dans le droit pénal des États membres.
In preparing the present proposals, the Commission has considered that the main reason why the implementation of the Joint Action of February 1997 failed to achieve its objectives is to be found in the absence of commonly adopted definitions, incriminations and sanctions in the Member States' penal legislation.

D'après la Décision de la Commission 97/310/EC du 12 février 1997, le Portugal avait jusqu'au 1 juillet 1997 pour prendre les mesures nécessaires;
According to Commission Decision 97/310/EC of 12 February 1997, Portugal had until 1 July 1997 to take the necessary measures.

Il s'agissait avant tout d'informer la Commission de la situation économique difficile de GEA et des plans du gouvernement autonome de Galice visant à rétablir la rentabilité de l'entreprise en s'en tenant au plan de restructuration déjà annoncé. Élaboré début 1996 à la suite des premières tentatives infructueuses de redressement, il avait été communiqué à la Commission au mois d'août et complété au mois de novembre 1996 et de février 1997.
The main objective was to inform the Commission about GEA's difficult economic situation and the plans of the regional government of Galicia to restore the firm's viability along the lines of the already announced restructuring plan which was, after early and unsuccessful attempts to render the firm viable, worked out in early 1996 and submitted to the Commission in August and enlarged in November 1996 and February 1997.