Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature (27 février 1996 - 27 avril 1997):
Your Committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination and consideration of such legislation and other matters as were referred to it, reports pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the Second Session of the Thirty-fifth Parliament (February 27, 1996 - April 27 1997) are as follows: