Traduction de «février 1995 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Déclaration d'Arles du 4 février 1995
Arles Declaration of 4 February 1995

Budget de février 1995 - Questions et réponses
February 1995 Budget - Questions and Answers

Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasiale [ ORM ]
Ordinance of 15 February 1995 on Recognition of Academic Baccalaureates | Academic Baccalaureate Recognition Ordinance [ ABRO ]

Session de renseignements sur la rémunération - Dispositions budgétaires de février 1995
Compensation Information Session - February '95 Budget Provisions

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]
Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ORDONNÉ : Que le crédit 25 du Conseil privé et le crédit 10 du Parlement, contenus dans le Budget des dépenses 1995-1996, qui a été déféré au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 28 février 1995, soient retirés dudit Comité et déférés au Comité mixte permanent des langues officielles et au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
ORDERED: That Privy Council Vote 25 and Parliament Vote 10 of the 1995-96 Estimates, which were referred to the Standing Senate Committee on National Finance on 28th February, 1995, be withdrawn from the said Committee and referred to the Standing Joint Committee on Official Languages and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, respectively.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, avec l'accord unanime de la Chambre et conformément à l'usage, je propose, appuyé par l'honorable député de Laurier-Sainte-Marie, que le discours de Son Excellence le Gouverneur général, le très honorable Roméo LeBlanc, et que l'allocution de bienvenue du premier ministre prononcés dans la salle du Sénat le 8 février 1995 soient imprimés en tant qu'annexe du compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente Législature (La motion est adoptée.)
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, with the unanimous consent of the House and in accordance with custom, I move, seconded by the hon. member for Laurier-Sainte-Marie, that the speech of His Excellency the Governor General, the Right Hon. Roméo LeBlanc, together with the address of welcome made by the Prime Minister in the Senate Chamber on February 8, 1995, be printed an appendix to the official report of debates of the House of Commons, and form part of the permanent record of this Parliament (Motion agreed to.)

Motions Du consentement unanime, M Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), appuyée par M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), propose, Que le discours de Son Excellence le gouverneur général, le très honorable Roméo LeBlanc, et l'allocution de bienvenue du Premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le 8 février 1995 soient imprimés en tant qu'annexe du compte rendu officiel des débats à la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.
Motions By unanimous consent, Ms. Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment), seconded by Mr. Duceppe (Laurier Sainte- Marie), moved, That the speech of His Excellency the Governor General, the Right Honourable Roméo LeBlanc, together with the address of welcome made by the Prime Minister in the Senate Chamber on February 8, 1995, be printed as an appendix to the official report of debates of the House of Commons, and form part of the permanent record of this Parliament.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de cette Chambre, lorsque la Chambre s'ajourne le mercredi 22 février 1995, elle demeure ajournée jusqu'à 10 heures, le vendredi 24 février 1995; Que le discours que doit prononcer le président des États-Unis, dans l'enceinte de la Chambre à 11 heures, le jeudi 23 février 1995, devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes, de même que les allocutions de présentation et les discours qui s'y rattachent, soient imprimés en appendice aux Débats de la Chambre des communes du vendredi 24 février 1995, et fassent partie des archives de cette Chambre; et Que les médias soient autorisés à transmettre et à enregistrer ce discours, les présentations et les remarques d'usage, conformément aux directives établies pour de telles occasions (La motion est adoptée.)
I move: That notwithstanding any standing or special order of this House, when the House adjourns on Wednesday, February 22, 1995, it shall stand adjourned until 10 a.m. on Friday February 24, 1995; That the address of the President of the United States of America, to be delivered in the House Chamber on Thursday, February 23, 1995 before members of the Senate and members of the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates of Friday, February 24, 1995 and form part of the records of this House; and That media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions (Motion agreed to.)

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que, nonobstant l'ordre adopté le 16 février 1995, lors des travaux de la Chambre le 23 février 1995, deux caméras de télévision, l'une appartenant aux réseaux américains et l'autre appartenant aux réseaux canadiens, soient autorisées à fonctionner sur le parquet de la Chambre à des endroits situés en-deçà de la barre de la Chambre, conformément aux directives du sergent d'armes (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you will find consent in the House for the following motion: That, notwithstanding the Order made February 16, 1995, during the proceedings in the Chamber on February 23, 1995, two television cameras, one operated by American networks and one operated by Canadian networks, shall be permitted on the floor of the House in locations below the Bar of the House, as directed by the Sergeant-at-Arms (Motion agreed to.)