Traduction de «février 1995 puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Déclaration d'Arles du 4 février 1995
Arles Declaration of 4 February 1995

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]
Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]

Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasiale [ ORM ]
Ordinance of 15 February 1995 on Recognition of Academic Baccalaureates | Academic Baccalaureate Recognition Ordinance [ ABRO ]

Budget de février 1995 - Questions et réponses
February 1995 Budget - Questions and Answers

Session de renseignements sur la rémunération - Dispositions budgétaires de février 1995
Compensation Information Session - February '95 Budget Provisions

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis en février 1995, nous avons finalement eu gain de cause contre la Prudentielle pour l'invalidité de longue durée.
And in February 1995 we finally won our court case against Prudential for the long-term disability.

Attendu que, par le décret C.P. 2014-592 du 15 mai 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 2 février 2010, intitulé Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, puis par l’avenant du 30 novembre 1995, est entré en vigueur le 27 décembre 2013,
Whereas, by Order in Council P.C. 2014-592 of May 15, 2014, the Governor in Council, pursuant to subsection 10(4) of An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, directed that a proclamation do issue giving notice of the entry into force on December 27, 2013 of the February 2, 2010 supplementary agreement, entitled Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed on May 2, 1975, as amended by the Protocol signed on January 16, 1987 and as further amended by the Protocol signed November 30, 1995;

Le 19 février 2010, la Commission a émis une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (ci-après "protocole GIZC"). Cette convention, plus connue sous le nom de "convention de Barcelone", a été signée le 16 février 1996, puis modifiée le 10 juin 1995.
On 19 February 2010 the Commission published a proposal for a Council Decision to conclude, on behalf of the European Union, the Protocol on Integrated Coastal Zone Management (the ICZM Protocol) to the Convention for the Protection of the Marine Environment and the Coastal Region of the Mediterranean (the Convention is more commonly known as ‘the Barcelona Convention’. It was originally signed on 16 February 1976 and subsequently amended on 10 June 1995).

Le groupe s'est réuni en octobre et en décembre 1995, puis en février 1996.
The panel held meetings in October and December 1995 and in February 1996.

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur une question de privilège soulevée par le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt, d'abord le 2 novembre 1994, puis de nouveau le 8 février 1995.
The Speaker: I am now ready to rule on a question of privilege by the hon. member for Okanagan-Similkameen-Merritt, which he raised first on November 2, 1994 and then again on February 8, 1995.

Il y a eu un rapport intérimaire en février 1995, puis la commission a présenté en novembre dernier son rapport final dans lequel le juge Krever recommandait que toutes les victimes soient indemnisées.
We had an interim report in February 1995 and a final report in November of last year. In that report Justice Krever made the recommendation that all victims should be compensated.