Traduction de «février 1995 devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Déclaration d'Arles du 4 février 1995
Arles Declaration of 4 February 1995

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]
Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]

Ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasiale [ ORM ]
Ordinance of 15 February 1995 on Recognition of Academic Baccalaureates | Academic Baccalaureate Recognition Ordinance [ ABRO ]

Budget de février 1995 - Questions et réponses
February 1995 Budget - Questions and Answers

Session de renseignements sur la rémunération - Dispositions budgétaires de février 1995
Compensation Information Session - February '95 Budget Provisions

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires du ministère de la Justice et du Bureau de la concurrence nous ont dit bien franchement que l'avocat qui représente Loblaws à l'heure actuelle est celui qui a représenté le directeur devant le Tribunal de la concurrence entre février 1995 et le 31 mars 1998 dans l'affaire de la fusion CAST.
We were told candidly by officials in the justice department and the Competition Bureau that the lawyer who is currently representing Loblaws was representing the director in the CAST merger case before the Competition Tribunal between February 1995 and March 31, 1998.

[Traduction] La présente assemblée est d'avis que les modifications proposées de la loi fédérale sur les armes à feu devant être présentées au Parlement du Canada en février 1995 ne répondent pas aux besoins des Canadiens du Nord et ne correspondent pas à leur style de vie;
That it is the opinion of this House that the proposed amendments to the federal government's firearms legislation to be presented to the Parliament of Canada in February, 1995, do not accommodate the needs of northern Canadians and their lifestyle; and

Il vaut également la peine d'examiner la décision rendue par le Président Parent le 16 février 1995 sur une question relative à des infractions possibles à la Loi sur la protection des renseignements personnels et une plainte à cet égard déposée devant le CRTC.
And it's worth, as well, considering the ruling of Mr. Speaker Parent, made on February 16, 1995, in a matter that dealt with possible violations of the Privacy Act and a related complaint filed with the CRTC.

Les faits se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Brescia ont eu lieu le 26 février 1996, ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Bergame ont eu lieu le 4 août 1995 et ceux se rapportant à la procédure en instance devant le Tribunal de Milan le 18 septembre 1996.
The facts in connection with the legal proceedings pending before the Brescia District Court took place on 26 February 1996; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Bergamo District Court took place on 4 August 1995; the facts in connection with the legal proceedings pending before the Magistrates' Court in Milan took place on 18 September 1996.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de cette Chambre, lorsque la Chambre s'ajourne le mercredi 22 février 1995, elle demeure ajournée jusqu'à 10 heures, le vendredi 24 février 1995; Que le discours que doit prononcer le président des États-Unis, dans l'enceinte de la Chambre à 11 heures, le jeudi 23 février 1995, devant les membres du Sénat et de la Chambre des communes, de même que les allocutions de présentation et les discours qui s'y rattachent, soient imprimés en appendice aux Débats de la Chambre des communes du vendredi 24 février 1995, et fassent partie des archives de cette Chambre; et Que les médias soient autorisés à transmettre et à enregistrer ce discours, les présentations et les remarques d'usage, conformément aux directives établies pour de telles occasions (La motion est adoptée.)
I move: That notwithstanding any standing or special order of this House, when the House adjourns on Wednesday, February 22, 1995, it shall stand adjourned until 10 a.m. on Friday February 24, 1995; That the address of the President of the United States of America, to be delivered in the House Chamber on Thursday, February 23, 1995 before members of the Senate and members of the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates of Friday, February 24, 1995 and form part of the records of this House; and That media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions (Motion agreed to.)

Lorsque mon mari est passé d'une invalidité de courte durée à une invalidité de longue durée en juin 1991, nous sommes allés devant les tribunaux pendant quatre jours en février 1995, ce qui fait une longue période.
When my husband went from short-term to long-term disability in June 1991, we ended up in court for four days in February 1995, which was a long time.