Vertaling van "février 1994 voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994
Election to Report a Capital Gain on Property Owned at the End of February 22, 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Retour à la référence de la note de bas de page [Note : Loi en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction le 8 février 1994), voir article 20.]
Return to footnote [Note: Act in force on the expiration of the twelfth hour after the time at which this Act is assented to (assent date being February 8, 1994), see section 20.]

Voir les Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 15 mars 1994, fascicule n 3, p. 3:5; Journaux, 18 février 1994, p. 172-3; Débats, 18 février 1994, p. 1559-60, 1563-5.
See Minutes of Proceedings and Evidence of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, March 15, 1994, Issue No. 3, p. 3:5; Journals, February 18, 1994, pp. 172-3; Debates, February 18, 1994, pp. 1559-60, 1563-5.

Voir, par exemple, les questions de privilège soulevées par Jag Bhaduria (Markham– Whitchurch–Stouffville) le 15 février 1994 (Débats, p. 1387-1388), le 23 février 1994 (question retirée par le député, Débats, p. 1728) et le 23 mars 1994 (question soulevée à nouveau par M. Bhaduria, Débats, p. 2677); voir également la décision rendue par le Président le 24 mars 1994 (Débats, p. 2705-2706).
See, for example, the questions of privilege raised by Jag Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville) on February 15, 1994 (Debates, pp. 1387-8); February 23, 1994 (withdrawn by the Member, Debates, p. 1728); and March 23, 1994 (reintroduced by Mr. Bhaduria, Debates, p. 2677); and the Speaker’s ruling on March 24, 1994 (Debates, pp. 2705-6).

Le rapport du Comité des Sages, publié le 1er février 1994 (voir IP/54/94), souligne notamment que les coûts opérationnels sont en moyenne 40% plus élevés en Europe qu'aux Etats Unis.
The recent report of the "Comité des Sages", published on the 1st February 1994 (see IP/94/54) underlined that the operational cost of European air carriers are about 40% above these of the United States' industry.

La Commission a ouvert la procédure en février 1994 (voir IP(94)117), car elle estimait que les mesures en cause étaient des aides au fonctionnement accordées à une entreprise dans une situation financière difficile, mais non accompagnées d'un plan de restructuration global et cohérent.
The Commission initiated the proceeding in February 1993 (see IP(94)117) presuming that the questioned measures were operating aids given to a company suffering from a difficult financial situation, without being related to a full coherent restructuring plan.