Traduction de «février 1994 donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994
Election to Report a Capital Gain on Property Owned at the End of February 22, 1994

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil , la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission , la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen , ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées,
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents , European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents , and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,

L’Accord européen préparant l’adhésion et établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République Hongroise, d’autre part, a été signé le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994, donc avant que la signature des AAE ait eu lieu.
The Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, which paved the way for accession, was signed on 16 December 1991 and entered into force on 1 February 1994, i.e. before the conclusion of the PPAs.

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil(3), la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission(4), la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen(5), ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées,
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents(3), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents(4), European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents(5), and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil, telle que modifiée, la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées.
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents as amended , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents, European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents, and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed .

(13 bis) Le présent règlement et ces dispositions de mise en œuvre se substitueront à la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil modifiée par la décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août 2000 , à la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, et à la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, lesquelles doivent donc être abrogées.
(13a) This Regulation and the provisions giving effect to it will replace Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents as last amended by Council Decision 2000/527/EC of 14 August 2000 ( ), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents and European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents, which should therefore be repealed.

D'ailleurs, c'est tellement vrai, que le 16 février 1994, donc au moment où les intentions du gouvernement fédéral étaient connues dans le secteur des institutions financières, le projet était déjà sur la table, pas le projet de loi comme tel, mais le projet d'investir le secteur des valeurs mobilières, M. Daniel Johnson, qui était premier ministre à l'époque, encore pour un petit bout de temps, écrivait au président du Conseil privé et au ministre des Affaires intergouvernementales, le député de Hull-Aylmer, pour leur signifier justement qu'il était en désaccord avec le projet de loi.
So much so that on February 16, 1994, when the federal government's intentions with respect to financial institutions were already known, and the bill was already on the table, not the bill as such but the proposals to invade the securities sector, Daniel Johnson, the Premier at the time who was to be Premier for a short while yet, wrote to the President of the Privy Council and the Minister of Intergovernmental Affairs, the hon. member for Hull-Aylmer, to tell them that he disagreed with the bill.

M. Milliken: Je propose: Que, nonobstant l'ordre spécial du 15 février 1994, le vote par appel nominal sur l'Affaire émanant du gouvernement no 8 soit tenu le mercredi 23 février 1994, à 15 h 00. Monsieur le Président, le vote par appel nominal qui devait avoir lieu aujourd'hui à 15 heures est donc reporté à mercredi, à la même heure (La motion est adoptée.)
Mr. Milliken: I move: That, notwithstanding the Special Order of February 15, 1994, the division on Government Order, Government Business number 8 shall be held on Wednesday, February 23, 1994 at 3.00 p.m. That defers the division today, Mr. Speaker, from three o'clock until Wednesday at the same time (Motion agreed to.)