Traduction de «février 1993 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Moldavie : Chronologie des événements, juin 1940 - février 1993
Muldova: Chronology of Events, June 1940 - February 1993

Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux [ OELDA ]
Ordinance of 3 February 1993 on the Disposal of Animal Waste [ AWDO ]

Proclamation déclarant que la Loi cesse d'être en vigueur le 24 février 1993
Proclamation Declaring that the Act Ceases to be in Force on February 24, 1993

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Roumanie : Chronologie des événements, octobre 1993 - février 1995
Romania: Chronology of Events, October 1993 - February 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se trouve que j'ai ici une publication intitulée «Notes explicatives relatives à la taxe sur les biens et services» qui a été publiée par le ministère des Finances en février 1993, soit il y a environ quatre ans.
I happen to have here something called " Explanatory Notes to Legislation Relating to the Goods and Services Tax" put out by the Department of Finance in February, 1993, which is about four years ago.

Dans ma chronique du 10 février 1993, soit huit mois environ avant que je sois élu député pour la première fois, j'ai écrit:
In my column of February 10, 1993, about eight months before I was elected for the first time to the House, I said:

1. Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l'expédition des déchets de piles et d'accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1 février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne .
1. Treatment and recycling may be undertaken outside the Member State concerned or outside the Community, provided that the shipment of waste batteries and accumulators is in compliance with Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community .

1. Le traitement et/ou le recyclage peut aussi être entrepris hors de l'État membre concerné ou de la Communauté pourvu que l'expédition des piles et accumulateurs usagés soit conforme au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne .
1. Treatment and /or recycling may also be undertaken outside the Member State concerned or outside the Community provided that the shipment of spent batteries and accumulators is in compliance with Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community

5. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des DEEE soit conforme au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1 février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne .
5. The treatment operation may also be undertaken outside the respective Member State or the Community provided that the shipment of WEEE is in compliance with Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community .

- vu les documents résultant de son audition publique, des 26 et 27 juin 1995, sur les violations sexospécifiques des droits de l'homme et son audition publique du 18 février 1993 sur le viol en tant que crime de guerre en Bosnie, en particulier le fait qu'il est reconnu dans ces deux documents que le statut de réfugié modifie profondément la vie des femmes et l'appel lancé dans le deuxième pour qu'une indemnisation soit accordée aux victimes d'un viol dans des situations de conflit armé,
- having regard to the outcome documents of its public hearing of 26-27 June 1995 on gender specific human rights violations, and its public hearing of 18 February 1993 on rape as a war crime in Bosnia, in particular their recognition of the upheaval that refugee status brings to the lives of women, and the latter's call for financial compensation for victims of rape in armed conflict,

Ils ont siégé 29 jours de février à mai 1993, soit quatre mois et ils reçoivent un salaire annuel de 64 400 $, et ça c'est public, plus 10 000 $ de dépenses non imposables-ça aussi c'est public-auxquels il faut ajouter 64 points de déplacement auxquels ils ont droit, et ça aussi c'est public.
They sat for 29 days in the four months from February to May 1993 and they collect an annual salary of $64,400, which is public, plus a $10,000 non-taxable expense allowance, which is also public, to which we must add 64 travel points to which they are entitled and this is also public.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.

- Le 6 Décembre 1993, les autorités françaises ont transmis à la Commission un "plan de redéploiement" de l'entreprise Bull et ont annoncé la décision de l'Etat français d'injecter 7 milliards de FF supplémentaires et de France Telecom de procéder à une injection de 1,6 milliards de FF, soit au total 8,6 milliards de FF s'ajoutant aux 2,5 milliards déja versés en Février 1993.
- On 6 December 1993 the French authorities transmitted to the Commission a "redeployment plan" for Bull and announced that the French State was to inject a further FF 7 billion and France Télécom FF 1.6 billion, i.e. a total of FF 8.6 billion to add to the FF 2.5 billion already paid in February 1993.