Traduction de «février 1992 dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement [ OVR ]
Ordinance of 26 February 1992 on Private Sidings [ PrivSidO ]

Nigéria : Chronologie des événements, janvier 1992 - février 1995
Nigeria: Chronology of Events January 1992 - February 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En février 2001, un groupe d’experts de la Société royale du Canada a signalé que dans le seul cours d’eau pour lequel on dispose de données sur les poissons d’élevage évadés et les poissons sauvages (la rivière Magaguadavic, au Nouveau-Brunswick), le nombre de poissons d’élevage qui y sont arrivés entre 1992 et 1999 représente entre deux et huit fois le nombre de saumons sauvages qui y sont remontés pour frayer.
In February 2001, an Expert Panel of the Royal Society of Canada reported that in the only Canadian river for which annual data on escaped cultured fish and wild fish exist (the Magaguadavic River, New Brunswick), the number of cultured fish entering it between 1992 and 1999 had been two to eight times that of the wild salmon returning to the same river to spawn.

La directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (telle qu'amendée, notamment, par la directive 92/53/CE du Conseil, du 18 juin 1992), dispose clairement qu'il incombe au fabricant de garantir qu'un certificat de conformité accompagne le véhicule fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné (article 6, paragraphe 1).
Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers10 (as amended, notably, by Council Directive 92/53/EC of 18 June 199211) makes clear that it is incumbent on a vehicle manufacturer to ensure that a certificate of conformity accompanies a vehicle manufactured in conformity with the approved vehicle type (Article 6.1).

considérant que l'article 2 du traité tel qu'il résultera du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, dispose que la Communauté a, entre autres, pour mission de promouvoir une croissance durable dans l'ensemble de la Communauté et que la résolution du Conseil du 1er février 1993 souligne l'importance de cette croissance durable;
Whereas Article 2 of the Treaty, as it will read according to the Treaty on the European Union signed at Maastricht on 7 February 1992, stipulates that the Community shall have among its tasks to promote throughout the Community sustainable growth and the Council resolution of 1 February 1993 stresses the importance of such sustainable growth;

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.

D'après les dernières informations dont dispose la Commission, il semble acquis également que la situation des réfugiés libériens est sous contrôle, grâce notamment aux opérations en cours et prévues du PAM. 4. Une réunion des principaux donateurs et des organisations interna- tionales et non-gouvernementales, tenue le 27 février 1992 à Bruxelles, a confirmé la gravité de la situation (cfr IP(92)122).
And the situation of Liberian refugees appears to be under control, according to the latest information reaching the Commission, largely thanks to operations of the World Food Programme (WFP). 4. The gravity of the situation was confirmed at a meeting of main donors, international agencies and non-governmental organizations (see IP(92)122).

Le Conseil rappelle ses résolutions du 25 février 1992 [6] et du 6 mai 1994 [7] dans lesquelles il a souligné la nécessité de disposer d'une stratégie communautaire pour la gestion et l'aménagement intégrés des zones côtières, fondée sur les principes de la durabilité et de la bonne pratique écologique et environnementale ; il rappelle également qu'une telle stratégie est prévue dans le cadre du 5ème programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable [8] , lequel identifie la gestion et la conservation des zones côtières en tant que thème prioritaire ; il se félicite, dans ce processus, de la communication de la Commission relative à l'aménagement intégré des zones côtières comme un premier pas en avant dans l'application de ces résolutions et souligne l'importance de progrès rapide dans ce domaine. 2. Souligne l'importance des zones côtières, les enjeux de leur gestion intégrée et prend note de l'analyse effectuée par la Commission sur les causes de la dégradation environnementale préoccupante qu'elles connaissent en de nombreux endroits. 3. Considère que la situation actuelle est due principalement à des difficultés de mise en cohérence des nombreuses politiques concernées ainsi qu'à une concertation insuffisante entre tous les différents niveaux de responsabilités.
The Council recalls its Resolutions of 25 February 1992 [6] and 6 May 1994 [7] , in which it stressed the need for a Community strategy for integrated planning and management of coastal zones, based on the principles of sustainability and sound ecological and environmental practice; it also recalls that such a strategy is provided for under the 5th Community policy and action programme in relation to the environment and sustainable development [8] , which identifies the management and conservation of coastal zones as a priority subject; it welcomes, in this process, the Commission's communication on the integrated management of coastal zones as a first step forward in the implementation of those Resolutions and points to the importance of swift progress in this field; 2. Emphasizes the importance of coastal zones and the problems involved in integrated management of them and takes note of the analysis carried out by the Commission on the causes of the worrying environmental degradation which these zones are undergoing in many places; 3. Considers that the present situation is mainly due to difficulties in achieving consistency between the many policies concerned and to insufficient coordination between all of the different levels of responsibility.