Traduction de «février 1977 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conservation de la citoyenneté canadienne : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien
Retention of Canadian Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent

Conservation de la citoyenneté : À l'intention des personnes nées après le 14 février 1977, à l'extérieur du Canada, d'un parent canadien
Retention of Citizenship For people born after February 14, 1977, outside Canada to a Canadian parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la rétroactivité, on n'obtenait pas la citoyenneté automatiquement, et il fallait respecter certains seuils, chose qui n'était plus nécessaire pour les enfants nés après le 14 février 1977.
So to take care of the retroactivity problem, you didn't get the citizenship automatically, but you got it if you could pass through some thresholds, which if you were born after February 14, 1977, you didn't have to pass through.

Au cours de la mission effectuée au mois de mai 2011, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de revoir les sanctions applicables en cas d’infraction, prévues en Guinée par le décret D/97/017/GRP/SGG du 19 février 1977.
During the mission it conducted in May 2011, the Commission observed that there is a need to review the applicable sanctions in respect of violations, as provided for in Guinea Decret D/97/017/PRG/SGG’ of 19 February 1977.

À la partie 7, paragraphe 58(1), il est prévu que le ministre peut attribuer la citoyenneté à toute personne qui est née à l'extérieur du Canada ou qui a été adoptée à l'extérieur du Canada alors qu'elle était mineure, entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977.
In subclause 58(1), in part 7, it's provided that the minister shall grant citizenship to a person who was born outside of Canada or adopted while a minor outside of Canada between January 1, 1947, and February 14, 1977.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);

La citoyenneté par filiation de personnes nées à l’étranger d’un parent canadien après le 14 février 1977 était déjà reconnue par la LC (al. 3(1)b)).
Citizenship by descent for people born abroad after 14 February 1977 to a Canadian parent was already recognized under the Act (section 3(1)(b)).

Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne qui a été adoptée par un citoyen après le 14 février 1977 alors qu'elle était mineure. L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux critères suivants:
The Minister shall, on application, grant citizenship to a person who, after February 14, 1977, was adopted by a citizen while the person was a minor and whose adoption

«citoyenneté à la personne qui a été adoptée par un citoyen après le 14 février 1977 alors qu'elle était mineure. L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux critères suivants:
citizenship to a person who, after February 14, 1977 was adopted by a citizen while the person was a minor child and whose adoption