M. Réjean Belzile, docteur en sciences comptables, Ph.D, membre du conseil d'administration de notre association, élaborera plus longtemps sur cette inclusion dans l'article de la Loi canadienne des sociétés par actions qui arrive comme une verrue, comme par hasard, à la suite du lobby ce qu'on appelle en français des vestibules corporatifs auprès du ministre Manley afin que l'on inclut cette nouvelle disposition qui incidemment est contraire au droit civil et qui pourrait enclencher une nouvelle bataille constitutionnelle entre l'État f
édéral et les États fédérés puisqu'il s'agit ...[+++] là d'une question relevant de la juridiction des provinces et non du gouvernement fédéral.
Mr. Réjean Belzile, who holds a Ph.D. Doctor in accounting, member of the board of our association, will elaborate further on this provision in the Canada Business Corporations Act that has appeared haphazardly, like a wart, following some behind-the-scenes lobbying directed to the Honourable Minister Manley with the intention of having this new provision included, which is, incidentally, contrary to civil law and which might lead to a new constitutional battle between the federal State and its province because this issue is one of provincial and not federal jurisdiction.