Vertaling van "fédéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôts fédéraux sur le revenu échus
federal income tax payable

Chemins de fer fédéraux suisses | CFF [Abbr.]
Swiss Federal Railways | Swiss Railway Network | CFF [Abbr.] | SBB [Abbr.]

Office d'assurance des chemins de fer fédéraux
Federal Railways Insurance Office

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux [ PASCF | Plan d'action accéléré pour les lieux fédéraux contaminés ]
Federal Contaminated Sites Action Plan [ FCSAP | Federal Contaminated Sites Accelerated Action Plan ]

Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]
Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]

registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux
OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders

Ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [ OPMéd ]
General Medical Examinations Ordinance of 19 November 1980 [ GMedEO ]

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

taux des fonds fédéraux | taux de l'argent au jour le jour entre les banques
federal funds interest rate | federal funds rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

Cette tâche s’annonce particulièrement difficile dans plusieurs pays fédéraux ou régionalisés.
This represents a particular challenge in several federal or regionalised countries.

De manière générale, les autorités locales et régionales des États membres fédéraux ont davantage de poids – du fait des pouvoirs qu'elles ont acquis – que celles des États membres non fédéraux dans l'élaboration des politiques nationales qui ont une incidence aux niveaux local et régional.
Generally speaking, regional and local authorities in federal Member States have greater scope – on account of acquired powers – than those in non-federal Member States to shape national policies which have an impact on regional and local levels.

xxiii) promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
(xxiii) to promote EU-US cooperation at the international level in order to promote common sustainability standards for public procurement at all federal and sub-federal levels of government, inter alia in the implementation of the recently revised Government Procurement Agreement; and the adoption and observation of social responsibility standards by businesses based on the Guidelines for Multinational Enterprises of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD);

De novembre 2009 à janvier 2011, j'ai également été responsable de la sous-direction des biens fédéraux, en particulier des biens fédéraux immobiliers, et ai exercé des responsabilités auprès de l'agence qui a succédé à la Treuhandanstalt (agence des privatisations).
From November 2009 until January 2011 I was also responsible for the sub-directorate for federal holdings, in particular federal real estate, and post-Treuhandanstalt (privatisation agency) responsibilities.

Différentes philosophies existent parmi les États membres en ce qui concerne le cadre institutionnel national dans lequel s’inscrit l’application du règlement CPC: il peut être concentré sur une ou plusieurs autorités ou réparti entre plusieurs autorités ayant des responsabilités spécifiques à certains secteurs et/ou des autorités régionales dans les États fédéraux.
Different approaches exist across the Member States as regards the national institutional set-up for the CPC Regulation: it can be concentrated in one or a handful of authorities or distributed among many authorities with sector-specific responsibilities and/or regional authorities in federal States.

Aux Etats-Unis, la loi "Bayh-Dole" a octroyé aux organismes où des travaux de recherche sont effectués à l'aide de fonds fédéraux, notamment les universités, la propriété de leurs résultats, dans l'intention d'encourager l'exploitation des résultats de la recherche académique.
In the USA, the "Bayh-Dole" Law has given organisations in which research is conducted using federal funds, particularly the universities, ownership of their results in order to encourage application of academic research results.

Pour résumer, c'est seulement dans certains États fédéraux que les régions ont pu bénéficier de la nouvelle formulation de l'article 203 du traité CE. Probablement cela est-il dû au fait qu'une représentation aussi importante exige des efforts considérables de coordination interne et risque de perpétuer les procédures de coopération entre organes fédéraux et organes fédérés et entre les organes fédérés eux-mêmes.
In practice, only Regions in some federal states have benefited from the new wording of Article 203, undoubtedly because this kind of demanding representation requires considerable internal coordination and risks perpetuating cooperation procedures between the federal and federated state, and even between different federated states.

Les rencontres annuelles pour 2001 se sont tenues à Bruxelles en décembre 2002 pour tous les programmes allemands relevant de l'objectif 1, hormis les programmes fédéraux 'développement des ressources humaines' et 'pêche', qui avaient été convoqués à des dates antérieures.
The yearly meetings for 2001 were held in Brussels in December 2002 for all German Objective 1 programmes, except the federal programmes for human development and fisheries, which had been convened earlier.

Les infrastructures, l'organisation et les fonds ont été exportés massivement dans les nouveaux Länder fédéraux par des partis et organisations d'extrême-droite qui existaient depuis longtemps dans les anciens Länder fédéraux.
Long-established right-wing extremist parties and organisations are transferring their infrastructure, organisational set-ups and funds from the old Bundesländer to the new Bundesländer on a massive scale.