Traduction de «fédéraux à certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

à certaines fins
purposes (for some -)

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à terme certain
tenancy for a term certain

virement de certains crédits d'un poste à l'autre du budget
interline transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans chacun de ces territoires, les Canadiens anglophones et francophones sont comptés selon leurs réponses lors du recensement, et selon les chiffres et les pourcentages obtenus, on décide que tous les bureaux fédéraux, ou certains bureaux fédéraux, ou uniquement quelques bureaux fédéraux clés, seront désignés bilingues.
In each such territory, English-speaking and French-speaking Canadians are counted on the basis of their responses to the census, and according to the numbers and percentages it is decided that all federal offices, or some federal offices, or just a few key federal offices will be designated bilingual.

Le Comité a choisi de mettre l’accent sur les modifications concrètes à apporter aux programmes fédéraux, dont certaines ont été recommandées par des initiatives provinciales et locales, afin de hausser le revenu des Canadiens au moyen de programmes fédéraux d’assurance sociale et de sécurité du revenu et d’appuyer les efforts en cours dans plus de la moitié des provinces canadiennes et dans de nombreuses localités.
The Committee has chosen to focus on concrete changes to federal programs, some of which were recommended by provincial and local initiatives, to raise the income of Canadians through federal income and social insurance programs, and to support the work already underway in more than half of Canada’s provinces and many local communities.

Certains d'entre eux sont fédéraux et certains autres sont provinciaux.
Some of them are federal and some of them are provincial.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Six organismes fédéraux administrent ces programmes : Santé Canada gère les prestations offertes aux membres des Premières nations et aux Inuits; Anciens combattants Canada s'occupe des prestations pour les anciens combattants; le ministère de la Défense nationale administre les prestations pour les membres des Forces armées canadiennes; la GRC gère les prestations offertes à ses membres; Citoyenneté et Immigration Canada gère les prestations à certaines classes d'immigrants et Service correctionnel Canada administre des prestations pour les détenus des pénitenciers fédéraux et certains anciens détenus en liberté conditionnelle.
Six federal organizations manage drug benefit programs: Health Canada for first nations and Inuit; Veterans Affairs Canada for veterans; National Defence and the RCMP for their members; Citizenship and Immigration Canada for certain designated classes of migrants; and Correctional Service Canada for inmates of federal penitentiaries and some former inmates on parole.

Ces programmes de prestations pharmaceutiques sont administrés par six organismes fédéraux: Santé Canada, pour les membres des Premières nations et les Inuits; Anciens Combattants Canada, pour les anciens combattants; le ministère de la Défense nationale et la GRC, pour leurs membres; Citoyenneté et Immigration Canada, pour certaines classes d'immigrants; et Service correctionnel Canada, pour les détenus des pénitenciers fédéraux et certains anciens détenus en liberté conditionnelle.
Six federal organizations manage drug benefits programs: Health Canada for first nations and Inuit, Veterans Affairs Canada for veterans, the Department of National Defence and the RCMP for their members, Citizenship and Immigration Canada for certain designated classes of immigrants, and Correctional Service Canada for inmates of federal penitentiaries and some former inmates on parole.

Certains États membres sont des États fédéraux dont certaines parties appelées « régions » peuvent être assimilées du point de vue économique, social et culturel à certains des petits États de l’UE.
Some Member States are federal states, whose sub-states are often called ‘regions’. Economically, socially and culturally, however, these regions are more like the small Member States of the EU.

Pour résumer, c'est seulement dans certains États fédéraux que les régions ont pu bénéficier de la nouvelle formulation de l'article 203 du traité CE. Probablement cela est-il dû au fait qu'une représentation aussi importante exige des efforts considérables de coordination interne et risque de perpétuer les procédures de coopération entre organes fédéraux et organes fédérés et entre les organes fédérés eux-mêmes.
In practice, only Regions in some federal states have benefited from the new wording of Article 203, undoubtedly because this kind of demanding representation requires considerable internal coordination and risks perpetuating cooperation procedures between the federal and federated state, and even between different federated states.

Enfin, dernier élément et non le moindre, les aides américaines, à savoir plus de 15 milliards de dollars d'aide directe et immédiate et de crédits fédéraux aux compagnies, plus de 120 millions de dollars pour les fournisseurs de services, ont donc introduit des distorsions de concurrence par rapport à l'industrie européenne, notamment parce qu'elles ont permis des pratiques prédatrices de certaines compagnies sur les lignes transatlantiques.
Last but not least, American aid, consisting of USD 15 billion in immediate aid and Federal credits to companies in addition to USD 120 million for suppliers of services, have now caused distortions in competition in relation to the European industry, in particular because they have made possible predatory practices on the part of certain companies on the transatlantic routes.