Traduction de «fédéraux tenus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux
OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici quelques-unes de ces pratiques: les membres d'office fédéraux non votants participent aux conseils provinciaux; pour être admissibles, les conseils sont tenus d'intégrer les objectifs, les principes, les lignes directrices et les critères du gouvernement à leurs règlements administratifs; les conseils sont tenus de faire rapport annuellement sur le rendement des projets financés, et cette information est saisie dans la banque de données nationale du projet.
These include: involvement of a federal, non-voting ex-officio member of provincial councils; eligibility requirements whereby councils are to incorporate the objectives, principles, guidelines and criteria of the government into the council by-laws; and a requirement for councils to report annually on the performance of funded projects - information that is collected in a national project database.

Mon problème, c'est que, si j'ai bien compris, aux termes de la LEP, les ministères fédéraux ne seront pas tenus d'appliquer ces trois critères lorsqu'ils délivreront des permis en vertu d'autres lois fédéraux pour autoriser des activités touchant l'habitat des espèces en voie de disparition.
My difficulty is that, as I understand it, under SARA, federal departments will not be required to apply those three criteria when issuing permits under other federal acts authorizing harm to endangered species habitat.

Les organismes fédéraux allemands et suédois sont tenus de proposer, pour chaque nomination au sein d'une commission, une femme et un homme.
Federal bodies in Germany and in Sweden are required to nominate for each position on committees a woman and a man.

Avec dix provinces, trois territoires, et des ministères fédéraux tenus dans l'ignorance, et un nombre encore plus élevé de municipalités aux quatre coins du pays, le simple fait de vouloir rationaliser tout ça.si l'on veut que les choses évoluent au Canada, et que tous les ministères concernés soient tenus au courant de ce qui se passe afin de pouvoir réagir rapidement, alors cette bureaucratie historique et traditionnelle a fait son temps.
With ten provinces, three territories, untold federal departments, and even more municipalities across this country, just trying to rationalize that.if you want to ensure that something happens in part of Canada, with all of the necessary agencies knowing that's going on in order to respond quickly, then that historical and traditional bureaucracy has its limits.

Le projet de loi S-18 a pour objet de remédier à un différend de longue date entourant l’accès aux relevés des recensements fédéraux tenus après 1901.
Bill S-18 is intended to address the long-standing and contentious issue of the release of post-1901 federal census records.

Un tel protecteur du citoyen aurait le mandat législatif de faire enquête sur des questions administratives dans tous les ministères fédéraux et dans tous les organismes fédéraux qui sont tenus, directement ou indirectement, de rendre des comptes au gouvernement fédéral sur la façon dont ils s'acquittent de leur rôle.
Such a parliamentary ombudsman would have the legislative mandate to investigate matters of administration by all federal departments as well as agencies or bodies directly or indirectly accountable to the federal crown for the proper performance of their function.